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Comment trouver une bonne phrase d’accroche en droit ? [85 EXEMPLES]

Conseils > Méthodologie

En droit, que ce soit pour une dissertation, un commentaire d'arrêt ou de texte, une belle phrase d’accroche vous permet d’introduire de manière percutante votre sujet. Dans cet article, nous vous proposons différentes méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ainsi que quelques exemples que vous pourrez utiliser dans vos copies de droit. 🧠

✍️ Qu’est ce qu’une bonne phrase d’accroche ?

🌈 Les différents types de phrases d'accroche

🛠 Quelles méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ?

🎁 85 exemples de phrases d’accroche

🖨️ Liste de phrases d'accroche PDF

La phrase d’accroche a pour objectif de marquer le correcteur pour lui donner envie de lire et d’introduire votre sujet de façon pertinente ; il faut faire le lien avec le sujet, sinon, l’accroche est inutile. 

Il existe différents types de phrases d’accroche  : citation, phrase en lien avec l’actualité, article, jurisprudence, etc.

Elles peuvent varier selon le type d’exercice juridique . Par exemple, il peut être intéressant de citer une jurisprudence pour introduire un commentaire d’arrêt , et d’utiliser une citation pour une dissertation juridique . 

Pour les trouver, il y a différentes méthodes. Vous pouvez les chercher dans des bases de données juridiques et doctrinales, vous pouvez acheter un livre de citations, ou vous pouvez aussi en retrouver à la fin de nos Flashcards   !

Qu’est-ce qu’une phrase d’accroche ?

✍️ Une phrase d’accroche est un groupe de mots ou un paragraphe qui introduit votre copie . Premier contact avec votre sujet (oui, c'est pour ça que c'est important de bien lire tout ce qui suit !), elle permet d’attirer l’attention du correcteur sur votre travail.

La phrase d’accroche peut consister en une citation, une référence à l’actualité ou à des événements historiques . Elle doit être en rapport avec le sujet que vous traitez ( sinon, vous commencez très mal… 😬).

Vous devez impérativement éviter les hors-sujet : mieux vaut une absence d’accroche qu’une mauvaise accroche !

De plus, la phrase d’accroche permet de donner à votre correcteur un aperçu de l’esprit global de votre copie ainsi qu’une idée de sa qualité . C’est pourquoi il est important de bien la choisir.

Si on t’a déjà dit qu’on ne jugeait pas un livre à sa couverture… Eh bien en droit, c’est totalement différent !

C’est quoi une bonne phrase d’accroche en droit ?

En droit, une bonne phrase d’accroche introduira votre dissertation, commentaire d’arrêt, d’article, de texte et doit avoir un lien direct avec votre sujet. Elle est importante pour donner une bonne impression au chargé de TD ou tout autre enseignant qui corrige votre TD, galop d’essai ou votre examen.

Cependant, on le sait, il n’est pas toujours évident de trouver une bonne accroche… Pour vous aider, voici plusieurs bons conseils :

✅  La phrase d’accroche doit être en lien direct avec le sujet . Le but est de capter l’attention de votre correcteur afin de lui montrer que vous vous êtes approprié le sujet. Si votre accroche est bonne, vous marquez un point auprès de l'enseignant ;

✅  Elle doit être pertinente car une bonne accroche a pour but de valoriser votre copie et d’apporter une plus-value à votre raisonnement. Vous l’aurez compris, on évite les phrases bateaux qui n’apportent aucune information ;

✅ L’accroche doit vous permettre de sortir du lot et de vous différencier des autres copies (et oui, la concurrence est là !) ;

✅ Elle ne doit pas être trop longue. Une ou deux phrases sont suffisantes ;

✅ N'oubliez pas d’ expliquer un minimum votre accroche. Un exercice de droit est une argumentation de l’introduction à la conclusion ! Veillez donc à expliquer le rapport entre cette accroche et le sujet de manière claire et succincte ;

✅  Ne perdez pas trop de temps à réfléchir sur votre phrase d’accroche car bien qu’elle apporte une valeur ajoutée à votre travail, elle n’en constitue qu’une partie minime. N’oubliez pas les autres parties de votre copie qui vous rapporteront le plus gros des points (introduction, plan, raisonnement).

Les différents types de phrases d’accroche

Les citations d’auteurs.

🌈 La phrase d’accroche peut être d’abord une citation d’auteur . Que ce soit un auteur français ou étranger, assurez-vous d’avoir les bonnes informations à son sujet (qui est-il ? Dans quel contexte a-t-il dit cette phrase ? Quelle est son œuvre ?) afin d'éviter toute erreur.

Vous devez maîtriser parfaitement la citation que vous allez utiliser car il suffira au correcteur de faire une simple petite recherche pour vérifier la véracité de celle-ci ( inventer un auteur n’est donc clairement pas l’idée de l’année… ).

Rappelez-vous chers pépins, la phrase d’accroche doit vous apporter du crédit et non l’inverse .

Les articles de loi

Un article de loi peut tout à fait être à la source d’une phrase d’accroche. Pour rappel, un article de loi est une disposition d'un texte législatif qui a pour objet d'énoncer une règle de droit ou qui en indique les éléments ou les modalités d'application.

En revanche, ces articles doivent être cités de la manière la plus correcte possible. Par exemple, pour un sujet qui concernerait « le juge et la loi » vous pouvez utiliser l' article 4 du Code civil qui dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cet article pose bien les rapports entre la loi et le juge.

Les faits d’actualité juridique

📺 Le droit étant une matière vivante, il peut être intéressant d’introduire votre copie avec un fait d’actualité juridique. Les faits d’actualité sont des événements qui se déroulent en temps réel et qui peuvent vous permettre de contextualiser votre sujet.

Recourir aux faits d’actualité montrera à votre correcteur que d’une part, vous avez compris le sujet et ses enjeux et d’autre part, que vous savez allier vos connaissances à la pratique .

Néanmoins, pour rédiger une bonne phrase d’accroche en lien avec l’actualité, il est impératif de suivre un minimum l’actualité juridique (éditeurs juridiques, sites internets juridiques, comptes qualifiés sur les réseaux sociaux… Nous vous informons aussi des actualités sur le compte Instagram Pamplemousse Magazine , etc.).

Aussi, vous devez toujours vérifier vos sources afin d’éviter de citer des informations incorrectes qui pourraient donner un a priori négatif à votre correcteur dès le début de sa lecture.

Une phrase d'accroche c'est comme la disquette que l'on envoie à son crush pour démarrer une conversation ❤️. En quelques mots, elle doit susciter l'intérêt du destinataire et lui laisser une bonne impression pour marquer des points !

Quelles méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ?

🛠  Selon le type d'exercice juridique, les méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche peuvent différer.

Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’arrêt

Pour trouver une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’arrêt, la Team Pamplemousse vous propose 2 méthodes.

Méthode 1 : Trouver une phrase d’accroche dans les bases de données doctrinales

Dans un commentaire d'arrêt , la phrase d’accroche permet d’introduire de façon subtile votre fiche d’arrêt (aussi appelée fiche de jurisprudence pour les plus anciens 😃). Afin de trouver une bonne phrase d’accroche pour vos commentaires d'arrêt, nous vous conseillons d’aller chercher dans les bases de données juridiques telles que Dalloz ou Lexis 360.

En effet, les arrêts importants et qui font jurisprudence y sont commentés par les professeurs et praticiens du droit . Vous vous doutez bien que si l’on vous demande de commenter un arrêt, c’est que d’autres l’ont fait avant vous !

Les commentaires de doctrine constituent des sources d’informations très importantes qui vous permettront de trouver de belles accroches. Vous pouvez également trouver des arrêts commentés dans certains ouvrages de droit.

Si vous utilisez Dalloz , voici un petit guide d’utilisation :

Étape 1 : sur la plateforme Dalloz, vous pouvez faire une recherche simple à partir d’un ou de plusieurs mots clés ;

Étape 2 : si vous voulez faire une recherche spécifique, cliquez sur “ recherche avancée” ;

Étape 3 : ensuite, cliquez sur “critère de recherche avancée” puis sur “jurisprudence” ;

Étape 4 : puis entrez le numéro de la décision et Dalloz vous sortira la décision dont vous avez besoin. Une fois sur l'arrêt, cliquez sur la rubrique “voir aussi” puis sur l’onglet “revues”

À noter que les ouvrages sont classés par thèmes et en trois grandes catégories : codes, ouvrages professionnels et ouvrages universitaires.

Vous savez maintenant comment rechercher une jurisprudence sur Dalloz, à vous de jouer !

Méthode 2 : Trouver une phrase d’accroche grâce à la méthode de l’entonnoir

🔻 Dans la plupart des copies de commentaire d'arrêt, les correcteurs retrouvent des accroches basiques telles que :

« Dans un arrêt du 23 juin 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les mentions légales insérées dans l’offre de crédit garantissant l’obtention d’un prêt ».

Ces phrases bateaux ne sont pas mauvaises puisqu’elles ne sont pas fausses. Néanmoins, pensez à votre correcteur qui corrige des copies toute la sainte journée ! Voulez-vous être une copie de plus ou préférez-vous être LA copie ?

Sortez du lot en rédigeant une phrase d’accroche originale. Votre mission : faire en sorte que votre correcteur se souvienne de vous ! Et là vous vous dites : mais comment réussir à se distinguer parmi la foule de bébés juristes ?

Eh bien, si vous êtes en partiels et que consulter de la doctrine n’est pas envisageable, vous pouvez toujours utiliser la bonne vieille méthode de l’entonnoir . Wait, entonnoir ? On est passé sur un cours de cuisine ?

Pas du tout ! La méthode de l’entonnoir consiste à présenter votre arrêt en partant du thème général pour aller progressivement vers le thème plus précis du commentaire .

L’objectif ? Montrer à votre correcteur que même sans la doctrine à portée de main, vous savez situer un arrêt dans son contexte.

Parce qu’on adore vous aider, voici un petit exemple bien juteux :

« La responsabilité du fait des choses permet de réparer les préjudices causés par les choses dont on a la garde. Néanmoins, jusqu’en 1930, il existait une faille dans ce régime puisque les personnes (gardiennes d’une chose) qui n’avaient pas commis de faute ne pouvaient pas voir leur responsabilité engagée. Pour y remédier, la Cour de cassation a posé un principe de présomption de responsabilité dans son arrêt Jand’heur du 13 février 1930 ».

Une bonne phrase d’accroche dans une dissertation

Comme pour le commentaire d’arrêt, une bonne dissertation juridique commence aussi par une phrase d’accroche qui introduit le sujet et capte l’attention du correcteur.

Méthode pour trouver une bonne citation

La dissertation, c’est certainement l'exercice juridique où il est le plus pertinent et le plus simple d’introduire le sujet par une bonne citation. Pour être sûr de trouver LA citation de l’année sur votre copie, la Team Pamplemousse vous a préparé quelques conseils !

Qu’il s’agisse d’une citation de professeur ou de juriste, il faut

Faire un repérage pendant vos révisions : plutôt que de chercher 10 citations à apprendre la veille du partiel, notez sur une fiche (ou sur un calepin) toutes les citations pertinentes que vous aurez trouvé pendant vos recherches et/ou vos révisions

Différenciez-les selon les matières, et à la fin du semestre, vous aurez de quoi impressionner votre correcteur !

Lire des auteurs juridiques ( patientez les pépins, on a un paragraphe entier en dessous qui vous explique où et comment lire vos aînés ! ) ;

Et le meilleur pour la fin : suivre la page Instagram de Pamplemousse Magazine : nous proposons plein de phrases d’accroche, venez en piocher quelques-unes !

Méthode pour trouver une bonne phrase d’actualité

Pour une dissertation juridique, vous pouvez également mettre en avant votre devoir en trouver une bonne phrase d'actualité .

En pratique : lorsque vous repérez une bonne phrase dans l’actualité, relevez-là dans un document enregistré en ligne (Google document, le Cloud… Peu importe tant que ce n’est pas perdu !) ou dans un fameux petit calepin si vous êtes plutôt team papier. 📄

Mais comment dénicher la bonne actualité sans se perdre ? En pratiquant le SÉCU2L :

✅  Suivre des médias spécialisés en droit : vous pouvez vous abonner à des plateformes juridiques telles que Dalloz ou Lexis Veille ;

✅  Écouter des podcasts juridiques ( nous avons un petit faible pour ceux de la prépa ISP ) ;

✅  Consommer des résumés d’informations afin de ne rien rater : il existe beaucoup de chaînes d’informations en continu, qui ne diffusent en réalité que les mêmes informations en boucle. Allumez votre télé 5 minutes, regardez puis éteignez. Ne perdez pas plus de temps et sachez prendre du recul sur la façon dont l’information est présentée ! ;

✅  Utiliser votre portail étudiant : ne le sous-estimez pas ! Il peut être votre plus grand allié si vous savez vous en servir. Grâce à lui, vous pouvez accéder à plein de plateformes et textes gratuitement ;

✅  Lire différents médias : Le Figaro , Le Monde , Libération , Le Point , etc. En diversifiant vos sources, vous pourrez saisir les différents enjeux liés à une même information ;

✅  Lire les archives de votre bibliothèque : vous le savez, le droit est une matière qui évolue beaucoup. Faites la différence avec vos camarades : emprunter de temps en temps des anciens articles de presse liés à votre sujet. Vous verrez ainsi comment votre sujet à été traité.

💡  Petite astuce by Pamplemousse : si un sujet juridique vous intéresse particulièrement, n’hésitez pas à paramétrer Google Alerts en rentrant les mots clés qui vous intéressent comme “PMA” ou “procédure pénale”. Ainsi, vous recevrez, à la fréquence choisie, tous les nouveaux articles d’actualités par email.

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[Méthodologie] Comment réussir une dissertation en droit en 6 étapes ?

Tout savoir sur la méthodologie juridique

Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire de texte

Pour trouver une bonne phrase d'accroche dans un commentaire de texte, commencez déjà par ne pas citer le texte à commenter . Cela peut être très mal vu par votre correcteur… Ne débutez pas votre copie en laissant penser que vous faites preuve de fainéantise intellectuelle !

Si vous avez lu nos articles de conseils et/ou la méthode en 5 étapes claires des livres “ Comment Hacker sa L1 Droit ? ” et “ Comment Hacker sa L2 Droit ? ” , vous savez déjà que l’introduction d’un commentaire de texte doit être courte.

Votre phrase d’accroche doit donc être courte également, sinon elle risque de polluer le reste de vos propos.

Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’article

Contrairement au commentaire de texte, la phrase d’accroche d’un commentaire d’article peut être constituée par l’article (ou une partie de celui-ci). S’il est court, il est possible de le citer en entier ; s’il est long, il est préférable de le synthétiser et d’en donner seulement les éléments essentiels.

En revanche, comme pour n’importe quelle autre source, il est impératif de le situer (numéro, place dans le Code, contexte d’adoption, etc.)..

Les phrases d’accroche en bonus dans certaines Flashcards Pamplemousse

Certaines matières de Flashcards juridiques Pamplemousse contiennent de super phrases d’accroche liées à la matière ! 😀 Pour rappel, une flashcard est une carte sur laquelle se trouve une information d’un côté (recto), et une information complémentaire de l’autre (verso). Apprendre grâce à des flashcards vous permet de mieux assimiler une information courte et précise.

Créer des Flashcards prend du temps, c’est pourquoi, pour faciliter vos révisions et vous faire gagner du temps, Pamplemousse Magazine met à votre disposition des centaines de Flashcards complètes, à jour du programme et hyper ludiques .

Vous trouverez des Flashcards (imagées ou non), allant de la L1 jusqu’aux concours juridiques (ENM, greffes, CRFPA…) ! Par exemple, il y a du Droit Constitutionnel , du Droit Pénal Général , du Droit des Obligations , les grands arrêts du Droit Administratif , etc.

❤️ Recommandé pour vous : La méthode des Flashcards pour apprendre efficacement

85 exemples de phrases d’accroche

🎁 Voici 85 exemples de phrases d'accroche pour votre commentaire d'arrêt ou d'article, votre dissertation juridique et tout autre exercice juridique ! C’est cadeau pour réussir vos travaux dirigés et vos examens.

Exemples de phrases d’accroche en Droit constitutionnel

Citations sur le thème de la constitution et de la politique.

« Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement », Napoléon Bonaparte ;

« Une constitution qui est faite pour toutes les nations n’est faite pour aucune », Joseph de Maistre ;

« La politique doit plier le genou devant le droit ; mais elle peut en revanche parvenir, lentement il est vrai, à un degré ni, elle brillera avec un éclat d’une manière constante », Kant ;

« La Constitution est désormais l'affaire des citoyens  », Jean-Louis Debré ;

« On ne révise pas la Constitution sous le coup de l'émotion  », Emmanuel Macron ;

« Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaire », André Laignel à Jean Foyer ;

« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique », C. de Gaulle ;

« Le Conseil constitutionnel est le chien de garde de l’exécutif » Vincent Auriol ;

Sur le projet de révision constitutionnelle de 2024 « Je pense que la Constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux » Gérard Larcher ;

« Après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 12 de notre Constitution, j'ai décidé de vous redonner le choix de notre avenir parlementaire par le vote, je dissous donc ce soir l'Assemblée nationale. » Emmanuel Macron.

Citations sur le thème de la démocratie et de la citoyenneté

« La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité », Albert Camus ;

« La démocratie devrait assurer au plus faible les mêmes opportunités qu’au plus fort », Mahatma Gandhi ;

« La condamnation du racisme, la protection des minorités, l’assistance aux réfugiés, la mobilisation de la solidarité internationale envers les plus nécessiteux, ne sont que des applications cohérentes du principe de la citoyenneté mondiale », Pape Jean-Paul II ;

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ; Constitution de la Ve République, Article 3 ;

« La volonté générale n’est pas celle du moment du vote. C’est celle du moment de l’application », Michel Troper.

Citations sur le thème de la théorie de la séparation des pouvoirs

« Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », Montesquieu ;

« Il faut que le gouvernement soit tel qu’un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen », Montesquieu ;

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, et la séparation de pouvoir déterminée n’a point de constitution », Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Citations sur le thème de l’État

« L’État peut être légal mais il n’est légitime que lorsque, à la tête de la nation, il reste l’arbitre qui garantit la justice et ajuste l'intérêt général aux libertés particulières », Albert Camus ;

« Si un État est gouverné par la raison, la pauvreté et la misère sont honteuses ; et si ce n’est pas la raison qui gouverne, les richesses et les honneurs sont honteux », Confucius ;

« L’État est nécessaire, mais chaque fois qu’on peut s’en passer, moi je préfère », François Mitterrand ;

« L’État est le plus froid de tous les monstres froids. Il ment froidement ; et voici le mensonge qui s'échappe de sa bouche : Moi l’État, je suis le peuple », Friedrich Nietzsche ;

« Il faut changer de maximes d’État tous les vingt ans, parce que le monde change », Confucius ;

« La république... la corruption sans doute y paraît plus grande que dans les monarchies. Cela tient au nombre et à la diversité des gens qui sont portés au pouvoir », Anatole France  ;

« L'État, c'est moi  », Louis XIV ;

« Ce contrat, c’est la volonté commune d’avoir une vie paisible et d’être protégés contre les hommes. », T. Hobbes ;

« Il est de l’essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée : elle peut tout ou elle n’est rien », J.-J. Rousseau ;

« L’État constitutionnel ne renonce pas à être souverain, ni à l’extérieur, ni à l’intérieur », D. Grimm ;

« Si l’État est fort, il nous écrase ; s’il est faible, nous périssons », P. Valéry.

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Exemples de phrases d’accroche en Droit administratif

Citations sur le thème de l’administration.

« Il faut éviter que la marche de l’administration soit arrêtée par des actions en justice », Portalis ;

« L’administré était la matière première souffrant de l’action administrative », Vedel ;

« Juger l’administration c’est encore administrer », Henrion de Pansey ;

« On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près », Exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 ;

« Le droit administratif se définit par son rapport de pouvoir entre l’administration et les administrés », Maurice Hauriou ;

« Le droit administratif a pour objet les règles qui régissent les rapports réciproques entre l’administration et les administrés », Le Baron de Gérando ;

« Le recours pour excès de pouvoir est une soupape de sûreté qui doit toujours être ouverte », L. Aucoc ;

« Nous l’admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. Nous l’admirons encore, et il n’est déjà plus ou, du moins, il n’est plus qu’une pièce de musée, un objet d’art délicat, une merveille de l’archéologie juridique », en parlant du recours pour excès de pouvoir, Maurice Hauriou.

Citations sur le thème de l’ordre public

« Le maintien de l’ordre public dans une société est la loi suprême », Portalis ;

« Je ne veux pas que la peur change de camp, que la présomption passe de celui qui trouble l’ordre public à celui qui défend. Si nous acceptons cette facilité de l’esprit sous le coup d’une émotion légitime et partagée, la République bascule », Edouard Philippe.

Citations sur le thème du service public

« Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d'intérêt général et la carence de l’initiative privée », Louis Rolland ;

« Définir un service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État, déterminer le domaine de l'intervention publique et peut être légitimer le droit spécifique et la compétence juridictionnelle qui sont propres au régime administratif », Jean-Louis de Corail ;

« Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles », Gustave Le Bon ;

« Le contrat est un outil au service du service public. Toutes les règles sont justifiées par le service public », A. de Laubadère.

Citations sur le thème de la police administrative

« Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque le désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin », Maurice Hauriou ;

« Le service public de la police ne doit se préoccuper que de l’ordre extérieur », Maurice Hauriou.

Exemples de phrases d’accroche en Droit des obligations

Citations sur le thème de la responsabilité civile.

« La désobéissance civile est une forme de responsabilité et appelle à davantage de responsabilités », André Glucksmann ;

« La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n’avoir été qu’un rêve », J. Carbonnier ;

« Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité », Victor Hugo ;

« La responsabilité ne peut pas être partagée », Robert Heinlein.

Citations sur le thème du droit des contrats

« Le contrat d'une chose forcée est nul », Les proverbes et dictons communs (1611) ;

« Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle », Les sentences et maximes latines (1788) ;

« Volontaire d'abord, le contrat devient loi », Les sentences et maximes latines (1788) ;

« Tous les contrats se font par vouloir et pouvoir », Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) ;

« La nature est le régime de la nullité doivent être déduit de la finalité de la règle transgressée. Elle est relative selon que la règle violée tend à protéger des intérêts particuliers » , E. Gaudemet ;

« Lorsqu’il n’y a aucune ambiguïté, aucune question ne doit être admise à propos de la volonté » , Digeste ;

« Choisir une qualification c'est adopter un ensemble de solutions de droit »,  C. Atia ;

« Le mot chose est le mot le plus flou de la langue française », J. Carbonnier ;

« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir », G aïus ;

Sur l'acceptation de l'offre : « Il n'y a qu'une façon de dire oui, c'est « oui », toutes les autres veulent dire non », Talleyrand ;

« L’erreur consiste à croire que ce qui est faux est vrai et ce qui est vrai est faux », J. Ghestin ;

Sur l’erreur obstacle : « Ce n'est pas un contrat, c'est un malentendu », Planiol .

[CAS PRATIQUE] Exemple de contrat (droit des contrats)

Exemples de phrases d’accroche en Droit civil

Citations sur le thème du droit des biens.

« Le droit de propriété est inhérent à la nature humaine. Sans droit de propriété, il n’y aura nul intérêt à cultiver la terre. Abolissez-le et nous retournons à l'état sauvage », Léon Tolstoï ;

« La propriété foncière est mère d’inégalité et de brutalité », Jean Jaurès ;

« L’abus de propriété doit être réprimé toutes les fois qu’il nuit à la société », Napoléon Bonaparte.

Citations sur le thème du droit des personnes et de la famille

« Le mariage est la cause principale de divorce », Oscar Wilde ;

« Rien ne contribue plus à l’attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu’ils sont maîtres de les faire finir », Montesquieu ;

« Ce qui coûte le plus cher dans un mariage, c’est le divorce », Alain Leblay ;

« La famille est le point d’ancrage de l’individu dans le monde, et le droit de la famille protège cette ancre », M. A. Glendon ;

« Le droit de la famille doit concilier la protection des individus avec la préservation des liens familiaux », M. Atwood ;

« La famille est le miroir de la société, et le droit de la famille reflète nos valeurs fondamentales », H. Harman ;

« La famille est la première cellule de la société humaine, et le droit de la famille est à la base de toute organisation sociale », G. Le Bon.

Exemples de phrases d’accroches en Droit pénal

Citations sur le thème du droit pénal général.

« Mieux vaut être acquitté au Népal que condamner au pénal », Marc Escayrol ;

« Tous ces personnages n’ont que l’État de droit à la bouche. Qu’est ce que c’est que l’État de droit ? C’est la non-rétroactivité de la loi pénale. En matière judiciaire, il vaut mieux avoir un passé qu’un avenir », Alain Juppé ;

« La loi ignore presque le droit. Il y a d’un côté la pénalité, de l’autre l’humanité. Les philosophes protestent, mais il se passera du temps avant que la justice des hommes ait fait sa jonction avec la justice », Victor Hugo ;

« On n'est point criminel quand on punit un crime », Corneille ;

« Il vaut mieux laisser un coupable impuni que de condamner un innocent », adage tiré du Digeste à propos de la présomption d'innocence ;

« Carcer ad continendos homines non ad puniendos haberi ebet, La prison doit être considérée comme un moyen de contenir les hommes, non de les punir  », adage de droit romain .

Citations sur le thème du droit pénal spécial

« Le Code pénal est ce qui empêche les pauvres de voler les riches et le Code civil ce qui permet aux riches de voler les pauvres », Emmanuel Carrère ;

« L’auteur et le complice d’une infraction vont être cousus dans le même sac », Doyen Carbonnier ;

« Les actes de complicité n’ont qu’une criminalité d’emprunt, celle que leur donne le fait principal auquel ils se rattachent », Michel Villey ;

« Le Code pénal est un tout. Si vous en changez une pierre c’est l’édifice entier qui menace de s'écrouler », Georges Simenon ;

« Poenalia sunt restrigenda, Les peines sont d'interprétation stricte », adage de droit canonique .

Citations sur le thème de la procédure pénale

« Il faut aller par degrés et commencer par la procédure », Jacques-Bénigne Bossuet ;

« On ne fait point déposer les témoins en secret [en Angleterre] ; ce serait en faire des délateurs ; la procédure est publique », Voltaire ;

« Sans remettre en cause les nombreux changements que l'on peut constater depuis 60 ans, on peut affirmer que notre procédure pénale en 2019 repose sur le même ordre public qu'en 195 8 », Yannick Capdepon.

✒️ Conclusion : Pour conclure chers pépins, une bonne phrase d’accroche ne vous garantit pas forcément une bonne note mais elle peut y contribuer. Cependant, elle doit respecter la méthodologie de chaque exercice. N’oubliez pas, rédiger un bon devoir, c’est comme suivre une recette de cuisine : si on modifie ou rate une étape, on n'obtient pas le résultat escompté !

Si vous manquez d'inspiration, gardez cet article sous la main !

Liste de phrases d'accroche PDF

🖨️ Découvrez la liste des phrases d'accorche en PDF ci dessous.

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Cours et fiches

Le droit romain de l’époque classique (jus civile, droit prétorien…)

Le droit romain de l’époque classique. : jus civile et droit prétorien

 Cette époque classique s’étend du IIème siècle avant JC, jusqu’au IIème siècle après JC. Entre 509 et 202 avant JC, les romains se préoccupent de faire la paix et de régler les conflits qui les menacent de l’intérieur et de l’extérieur. Rome passe le plus clair de son temps à négocier ou à guerroyer. Il faut donc attendre le IIème siècle pour que naisse le droit classique. Les romains se débarrassent tour à tour des Samnites, des Gaulois, des Grecs de la Grande Grèce. Reste l’adversaire le plus redoutable : Carthage. En 202, s’en est fini de Carthage. La conquête sécurise à la fois le commerce et les institutions romaines, le droit classique peut donc apparaitre. Le droit existant pendant la conquête était archaïque, et il a laissé des traces. Il a façonné le droit classique triomphant. Entre 509 et 202, les institutions étaient en gestation, tout comme le droit. Sur cette période, est donc apparu le ius civile . Il remplace progressivement le droit archaïque, et le supplante, permettant ainsi l’affirmation du droit romain classique.

 Avant l’époque classique, entre la royauté et le début de la République, règne en maitre le droit archaïque. Ce droit archaïque ne va jamais complètement disparaitre. Il sera un jour supplanté par le ius civile, préféré par les romains. Le droit archaïque se maintient au moins jusqu’à la fin de la République et organise notamment certains rapports familiaux. Il est très étroitement lié à la religion. D’ailleurs, son interprétation au VIème et Vème siècle est effectuée par des prêtres de Rome, les pontifes. Ils étaient donc les maitre de la règle de droit. Elle était encore inspirée des Dieux et était appelée le Fas. C’est le droit d’origine divine, ce qui s’oppose directement au ius civile, inspiré de la Cité. Mais les pontifes n’avaient que la garde du droit, la faculté de création du droit était entendue de façon empirique, c’est à dire au gré des circonstances. Le Fas est un droit oral, crée par l’expression de la décision du juge. Ainsi, le droit romain archaïque était crée par le pouvoir de dire le droit, de l’appliquer, ou pouvoir de iuris dictio . Ceux qui créent le Fas étaient les titulaires de la iuris dictio, en l’occurrence les juges. Ils exerçaient donc un contrôle total sur le droit, mais rapidement, pontifes et juges vont perdre ce contrôle. Au gré des cas d’espèces, le Fas évolue et se complète. Au tournant des VIème et Vème siècle, la coutume archaïque fait son apparition. Elle correspond à une laïcisation et une amplification du Fas. Cette coutume prend de l’ampleur et se complexifie. Le populus commence à avoir des revendications par rapport à la coutume archaïque. Le droit va finalement être rédigé, c’est la que tout commence. Le ius civile fait son apparition, supplante le Fas, et l’histoire juridique du droit français commence.

1- L’usage des ancêtres

 C’est une institution au sens de corps de règles qui va organiser les usages collectifs, et qui porte un nom latin, le mos majorum . Il fait son apparition dans la vie collective romaine durant la Rome royale, c’est un droit archaïque qui remonte à la Rome d’avant 509 avant JC. Ce droit ne sera jamais complètement remplacé mais supplanté par le ius civile. Il continuera à réglementer jusqu’à la fin de la République certains aspects de la vie privée des romains. L’usage des ancêtres correspond à la coutume et se forme de deux manières. Il se compose des coutumes des groupes familiaux (coutumes particulières).

Dans la Rome royale, il existe une structure sociale de base, la grande famille citoyenne élargie, la Gens. C’est une cellule de survie, c’est autant une famille qu’un cadre de production agricole. Elle est articulée autour de la figure du protecteur, le Pater. Il a toute autorité et contrôle tout ceux qui sont de son sang, c’est le dernier vivant d’une lignée, il a sous son autorité et sa puissance tous ses descendants mâles. Ce Pater est responsable du culte domestique, et prend également toutes les décisions juridiques qui engagent la Gens. Toute convention qui engage doit être signée par la Pater. Il exerce cette juridiction sur les membres de la Gens et sur ses clients, c’est à dire ceux qui dépendent de ses terres ou de sa richesse. Ainsi, un rapport juridique de patron à client s’établit, le Pater protège et le client sert. Le Pater, de par sa fonction de juridiction domestique, est amené à prononcer des sentences pour régler les conflits au sein de sa Gens. Chaque fois qu’il rend une sentence, le Pater crée un précédent et il arrive qu’une sentence se reproduise à l’identique dans son résultat pour une autre sentence. La succession des précédents forme peu à peu la coutume de la Gens, propre à chaque famille. L’usage des ancêtres se compose donc de cette succession de précédents. Le mos majorum est aussi composé des coutumes de la cité. Ces coutumes sont gardées par les prêtres, les pontifes. Elles sont aussi composées de précédents mais cette justice publique n’est pas celle des paters.

L’usage des ancêtres est confondu parfois avec ce que l’on appelle les lois royales. Pour les auteurs latins de la République, aurait existé des lois royales. Deux rois de Rome auraient légiféré et auraient fait en sorte d’organiser le mos majorum et aurait fait du mos majorum une structure plus organisé qu’une simple coutume. Romulus et Numa seraient ces législateurs à l’origine de ces lois royales. L’existence de ces lois est confronté à la science des lois contemporaines. L’argument décisif tient dans le rôle exact dévolu aux assemblées populaires sous la Rome royale. Ces assemblées sont très effacées, et portent un nom, les comices. A l’époque des rois, il n’y a qu’une seule catégorie de comices, les curiates. Elle réunit les romains selon un critère de sélection : l’appartenance à une Gens. Globalement, ces comices étaient totalement sous le contrôle des paters. Ce n’étaient pas des assemblées de citoyens mais une représentation de la puissance des Gentes. En conséquence, ces assemblées n’étaient surement pas législatives. Si ces comices ne votaient pas de lois ordinaires, ils ne pouvaient pas non plus voter des lois royales. De plus, elles intervenaient rarement dans le domaine juridique, et n’intervenaient que dans deux cas : l’investiture des rois et pour modifier le rapport de force entre les différentes Gentes. Les comices étaient surtout une assemblée politique et non une assemblée législative. Il faut donc conclure que le premier droit romain était coutumier. Tout le droit romain s’est donc bâti au cas par cas de façon pragmatique en fonction des circonstances. La loi a bien été source du droit, mais pas de tout le droit et elle n’a jamais été source du droit avant la République. La loi source du droit est une réalité de la République romaine.

2- La loi des XII Tables et l’apparition du ius.

 Le ius, c’est le droit en tant que réalité écrite qui fait son apparition avec la République en 509 avant JC. Les rois étrusques sont chassés de Rome et remplacés par des magistrats qui conduisent les troupes romaines au combat à la place des rois. Ils ont donc hérités du pouvoir de vie et de mort des rois, le pouvoir d’impérium. Puisqu’il permet de mettre à mort ou de faire vivre, il sert aussi à rendre la justice. Les magistrats républicains titulaires de l’impérium sont appelés les consuls. Ils sont deux au départ et le resteront jusqu’à la fin de la République illustrant la pratique de la magistrature collégiale et bicéphale. Le pouvoir d’impérium a une conséquence : les consuls profitent du pouvoir de la juris dictio , ou la faculté de dire le droit. C’est un progrès par rapport à la Rome royale car le partage des tâches semble s’équilibrer entre pontifes et magistrats publics. Par la iuris dictio, les consuls peuvent seuls accorder le droit d’agir en justice. C’est cela qui pose problème et provoquer pour des raisons démocratiques l’apparition du ius.

• a) La rédaction de la loi des XII Tables.

 Il n’existe aucun droit codifié au Vème siècle. Le droit coutumier est connu seulement des pontifes et n’est sanctionné que par décisions arbitraires des consuls. Or, il se trouve qu’en 451 la situation politique et juridique à Rome est devenue intenable.

Rome connait une crise importante et l’on trouve deux catégories de citoyens qui s’affrontent : les patriciens et les plébéiens. Cette affrontement est la conséquence des affrontements qui existaient entre les sujets de Rome et l’aristocratie sous la Rome royale. Ce n’est plus affrontement social ou économique mais juridique. Glissant sur le terrain juridique, la querelle souligne l’impossibilité des institutions à proposer des arbitrages entre les dominants et les dominés. Les patriciens se définissent en vertu d’un critère technique : il se définit comme un romain qui seul peut accéder au consulat. Un patricien appartient aussi à une famille dont les membres peuvent accéder au consulat et aux charges de pontifes. Les clients de ces patriciens ne sont pas concernés par ce privilège institutionnel. Les plébéiens sont les citoyens romains qui ne peuvent pas devenir pontife ou consul. La difficulté réside sur le fait que cette situation ne changera jamais. Les plébéiens sont en colère car ils ignorent les formules juridiques par lesquelles on peut faire valoir les droits, conservées jalousement par les pontifes et de plus, quand ils s’arrangent pour en découvrir certaines et qu’ils demandent l’ouverture d’un procès, le consul refuse systématiquement en 451. L’arbitraire du magistrat, la méconnaissance du droit sont les raisons du conflit et de l’éventuel éclatement d’une guerre civile. Mais les romains ne peuvent pas se permettre une guerre civile. Les plébéiens font la grève de la guerre, le Sénat est pris au piège et est dans l’obligation de composer. Il décide de céder face aux revendications plébéiennes. Il accorde deux réformes fondamentales : le droit sera écrit, et l’arbitraire du consul sera encadré.

 Rome se dote alors de son premier texte juridique qui reste dans les mémoires : la loi des XII Tables. Cette loi est rédigée par une commission de rédaction composée de dix hommes, c’est une commission décemvirale. Ces hommes sont des magistrats réunis dans le seul but de rédiger la loi, reçoivent tout pouvoir et mène pendant un an une dictature destinée à tourner toutes les forces de la Cité dans un seul but : la rédaction du droit. Cette dictature est appelée la Constituante. Les romains se sont inspirer d’autres lois du pays, notamment le travail de Solon. En 450, dix tables sont rédigées et en 449, les douze tables sont rédigées. En 449, les décemvirs refusent de rendre le pouvoir et décide même d’en abuser. Claudius Apius, l’un d’eux décide d’enlever une jeune fille, Virginie et en fait son esclave. Le père de la fille refuse pour une question d’honneur et il décide de tuer sa fille. L’incident provoque une rébellion et les décemvirs sont chassés du pouvoir, laissant la place aux consuls, qui font ratifier la loi des XII Tables. Il ne s’agit pas malgré tout d’un Code au sens moderne du terme : elle ne comprend pas tout le droit romain, mais que le droit dont la connaissance était exigée par le plébéiens. Par exemple, la loi laisse de coté le droit de la famille, il n’est pas question de la puissance paternelle. De même, le droit des successions qui n’intéressent que les puissantes familles reste en dehors de la loi des XII Tables. Tout ce qui n’est pas traité par la loi est traité par le mos majorum , d’où sa persistance jusqu’à la fin de la République. La loi des XII Tables fonde le droit romain et permet l’apparition du ius civile .

• b) Le ius civile.

 Avant la loi des XII Tables, il n’y avait que la coutume ou les précédents judiciaires. A partir de la, le droit romain rentre dans le domaine de la loi. La loi s’affirme comme la source exclusive du droit privé romain. Le droit public reste lui l’affaire d’une loi particulière, autre que la loi des XII Tables, la Lex rogata . Elle est différente de la loi des XII Tables car elle n’est pas élaborée de la même manière. Elle est votée par les comices et reste relativement rare. On l’appelle ainsi car elle a fait l’objet d’une proposition provenant des consuls. Ces lois sont la maitrise de l’exécutif romain et des magistrats, ce qui n’est pas le cas du droit privé. Le droit privé romain est l’essence même de la démocratie, alors que le droit public est l’essence de l’oligarchie. Le droit privé se trouve incorporé dans la loi des XII Tables. La loi des XII Tables comprend la majorité du droit romain, mais pas dans son entier. Pourtant, les romains affirment que la loi est source exclusive du droit, et ceci pour une raison politique : le droit est désormais rédigé, publié. Le droit romain est affiché sur un catalogue, placé sur le comitium , ou espace public. Il se trouve sur le forum, là où s’organise la vie politique romaine.

Le service de la justice s’améliore sensiblement, le consul connait le droit car il n’a plus besoin de s’adresser aux pontifes et les justiciables peuvent aussi connaitre le droit applicable. Dorénavant, le consul est lié par le catalogue des actions prévues par la loi des XII Tables, et il n’est plus en mesure de refuser l’ouverture d’un procès. A partir de cela, la révolution des XII Tables est une révolution politique et non plus seulement technique. Le citoyen est à l’abri de l’impérium consulaire. De plus, le consul ne peut plus modifier la réparation d’un dommage en matière contractuelle, car elle fixée par la loi. De même, il est dans l’impossibilité de décider arbitrairement d’exercer des moyens d’exécution à un insolvable sur sa personne. La loi des XII Tables apaise donc la situation politique et éloigne pour un temps les risques de la guerre civile. D’un point de vue technique, la loi des XII Tables initie un nouveau corps de règles juridiques et permet inévitablement l’apparition du droit. Elle promet des procédures et des lois.

1) Le droit des XII Tables.

 La loi des XII Tables établit une liste des droits. Elle précise les droits qu’elle accorde à tout justiciable. Elle établit cette liste pour tout justiciable qui serait soucieux d’obtenir la réparation d’un dommage, la réalisation d’une obligation ou encore la satisfaction d’une prétention successorale. Chaque droit garanti accorde une action à celui qui veut faire valoir une disposition légale. Le justiciable va donc demander l’ouverture d’un procès en faisant le choix de l’action qu’il veut mettre en oeuvre. Au commencement de sa cause, le justiciable doit convaincre le consul que l’objet du litige, que l’affaire qui le concerne, correspond exactement mot pour mot à une des catégories prévues par la loi. Il doit invoquer un droit qui correspond précisément à l’objet du litige. Le droit romain archaïque est donc par essence formaliste et en cela, la rédaction de la loi des XII Tables n’est pas une laïcisation du droit. Une action correspond très exactement à la lettre près à une disposition de la loi des XII Tables. Par exemple, dans la Table XVIII, fragment sept : « s’il tombe des glands de ton arbre sur mon terrain et que je les fasse manger par mon troupeau, tu ne peux agir contre moi par l’action de la loi XII Tables prévue contre ceux qui font paitre leur troupeau dans la clan d’autrui ni par l’action en réparation du tort causé par les bestiaux». Il n’existe donc aucune marge dans l’application de la loi des XII Tables.

 Si la victime se trompe et réclame l’action dénonçant l’ os fractum , alors qu’il aurait fallu choisir l’action dénonçant le membrum ruptum , le consul prononce la denegatio actionis. Malgré ses intérêts, la loi des XII Tables exige une très grande connaissance des droits et des actions qui permettent de le faire valoir. Le formalisme romain va exister aussi sur un autre point. En dehors des droits qui sont listés, et en dehors des actions qui permettent la mise en oeuvre des droits devant le magistrat, aucun autre droit n’existe. Si l’objet du litige est ignoré par la loi des XII Tables, le justiciable ne pourra jamais obtenir réparation. C’est aussi la raison pour laquelle les romains estiment qu’en 449, le droit rentre dans le domaine de la loi et qu’elle devient l’affaire exclusive du droit privé.

 Dans son contenu, la loi des XII Tables fixe pour un temps l’organisation sociale de la société. Elle n’entre pas dans le détail juridique de la Gens mais la conforte dans son existence et sa puissance. Elle établie de façon durable le rapport entre le patron et son client. Dans la Table XVIII, fragment 21 : « que le patron soit sacer s’il a frustré son clien t». Il est voué au Dieu et peut être mis à mort par n’importe qui. En dépit de son archaïsme, la loi des XII Tables fait également évoluer le droit romain et pose les bases du droit privé classique. Elle est importante notamment en matière contractuelle, les romains font de notables avancées en matière de droit des contrats. La loi permet de sanctionner des conventions, des accords entre individus par le recours aux rites religieux. Les accords sont dorénavant source d’obligation contractuelle et peuvent être sanctionnés en justice. Un contrat archaïque reçoit grâce à la loi des XII Tables une sanction légale systématique et prend le nom de stipulatio . C’est le contrat le plus simple et le plus usité par les romains. C’est un contrat unilatéral et formaliste, oral formé par le prononcé de paroles strictement imposées par la tradition. La rencontre des volontés ne suffit pas. L’obligation nait lorsqu’un futur créancier, qu’on appelle le stipulant, pose une question au futur débiteur, le promettant, lequel promet en utilisant les mêmes mots prononcés par le stipulant, mais sous une forme affirmative.

  Les mots traditionnels sont « spondesne? spondeo ». Aujourd’hui, on garde une trace de ce rite et de ce formalisme. L’article 1162 du Code civil voit toujours le créancier comme un stipulant et reproduit une règle romain d’interprétation des conventions. En cas de litige, selon cet article 1162, on retient l’interprétation de la convention qui est la plus favorable au débiteur, et pour ceci pour une raison romaine : le créancier qui a posé la question doit subir les conséquences d’une question mal posée. Les romains se servaient beaucoup de ce contrat pour la novation.

 Avec le temps, les romains commentent et interprètent la loi des XII Tables, et découvrent d’autres contrats unilatéraux, qui sont justifiés pour les besoins agricoles. Ils découvrent le mutuum (prêt à titre gratuit) contrat qui se forme par la constatation d’un élément rituel qui vient garantir et sécuriser l’obligation. Ce contrat se forme par la remise d’une chose ou tradition de la res. Il porte surtout sur de l’argent mais très souvent aussi sur des denrées alimentaires. On s’oblige par ce contrat à rendre l’équivalent de la chose prêtée, mais rien de plus. Il est possible de faire naitre l’intérêt mais il faut que les parties ajoutent un contrat supplémentaire : une stipulation d’intérêt. Ces contrats fixés par la loi régule la vie quotidienne au sein de la Cité romaine. Ils apparaissent homologués par la loi des XII Tables. Ils ont néanmoins besoin d’être sanctionnés par la loi pour être contraignant. Jusqu’alors le religieux et la puissance de la Gens suffisaient mais avec les XII Tables, inutile de recourir au prêtre et au Pater, la sanction du droit devient l’affaire de la loi.

2) La procédure des Actions de la loi.

 Dans le droit romain archaïque après la rédaction de la loi des XII Tables, les procès sont engagés devant le consul en suivant une procédure caractéristique qui comprend les moyens immédiats de garantir les droits énumérés par la loi des XII Tables. Les romains donnent un nom à ces moyens : les Actions de la loi. Ces procédures sont affectées au service de la loi et non créées par la loi. Elle permettent que les droits soient sanctionnés. Ces actions de la loi sont pour certaines antérieures aux XII Tables, héritées des débuts de l’époque républicaine. La loi a donc à la fois consolidé la tradition et progressé la marche du procès romain en créant d’autres procédures. Les Actions de la loi sont les suivantes : le sacramentum, la iudicis arbitrive postulatio , la condictio , la pignoris capio et la manus injectio. Ce sont les seules procédures qu’on peut utiliser pour obtenir sanction en justice.

 Le sacramentum est une procédure solennelle et formaliste qui repose sur le serment. Elle nécessite la présence du consul et de témoins. Elle permet de sanctionner une grand variété de convention : des obligations contractuelles comme des obligations délictuelles. Les romains s’en servent si jamais on leur doit une somme d’argent, en cas de vol pour obtenir réparation. Il est donc pratique mais lourd, et sa solennité est un obstacle. Il commence par la citation à comparaitre, la force publique n’intervenant pas. Il faut donc que la victime, futur demandeur, aille elle-même chercher l’autre partie. Ensuite, commence la deuxième phase de la procédure devant le magistrat par le choix de l’action spécifique qui correspond à l’objet du litige. Le plaideur doit consulter le catalogue des actions de la loi dans lequel il doit choisir le droit lésé et proposer au magistrat une formule d’action adéquate, susceptible de déclencher l’ouverture du procès. Si les plaideurs se trompent d’action, le consul refuse l’ouverture du procès. La procédure commence alors sa troisième phase : le sacramentum stricto sensu. C’est un défi dans lequel, les parties chacune à leur tour, interviennent et prononcent des paroles imposées par la tradition et la loi des XII Tables, afin de simuler l’objet du litige. Chacun des plaideurs prononcent « puisque tu as fait une opposition injustifiée à mon droit, je te défie par un serment de 500 as » et l’autre partie répond «et moi de même». Les termes du litige sont fixés, intervient alors la litis contestatio . Les parties ne pourront pas revenir un justice et reformuler les termes du litige pour le même objet. S’impose un principe en droit romain « bis de eadem re ne sit actio », qui signifie qu’une action n’est pas accordée en cas de cause répétée. Le magistrat doit condamner dans la quatrième étape. Mais la condamnation est faite sur le sacramentum, le magistrat doit alors déterminer qui s’est parjuré. En faisant cela, le magistrat désigne le perdant du procès et il a alors une obligation, il doit verser l’amende au Trésor de la Cité. Incidemment, l’obligation de payer la somme promise, de restituer l’esclave usurpé ou d’acquitter la peine fixée par la loi, qui faisait réellement l’objet du litige, a été tranchée de manière indirecte.

Le perdant devra alors s’acquitter de sa faute vis à vis de son cocontractant lésé. Cette procédure dure jusqu’à la fin de la République mais subit la concurrence d’autres procédures.

La iudicis arbitrive postulatio est une création des décemvirs. Elle intervient pour sanctionner des stipulations, et la litis contestatio y est aussi une phase centrale. Mais elle intervient beaucoup plus tôt, il n’est pas nécessaire de procéder à un défi, un pari juré. Après les affirmations contradictoires, les parties sollicitent directement de la part du magistrat la désignation d’un juge pour trancher le litige. Le juge n’est qu’un simple particulier, investi par le consul du pouvoir de prononcer un jugement exécutoire d’après les termes de la litis contestatio. Le particulier investit se comporte comme un juge pour juger de l’authenticité du litige et un arbitre, pour déterminer la compensation qui sera due au justiciable lésé.

 La condictio est une procédure dite des actions de la loi, mais elle est née bien après la loi des XII Tables. Elle fonctionne comme les précédentes sur l’absolue nécessité de choisir l’action définissant le litige. Elle a été inventée au IIIème siècle avant JC, par la loi Silia. La condictio sert à sanctionner les créances certaines et abstraites, surtout les conventions qui portent sur des choses, les mutuum. Cette procédure reste abstraite car elles n’indiquent pas la cause juridique sur laquelle s’appuie le demandeur.

 La pignoris capio ou prise de gage est une procédure d’exécution. La loi dans certains cas limitativement énumérés, autorise le créancier à saisir un bien du débiteur. Le créancier compte par ce biais sur le versement de la part du débiteur d’une somme libératoire, qui sera supérieur au montant de la dette initiale.

 La manus injectio est une contrainte par corps. Elle est utilisée pour contraindre le perdant à s’exécuter. Après une période de trente jours suite au jugement, le gagnant peut à nouveau trainer le perdant devant le magistrat. Le créancier peut alors se saisir du débiteur, qui peut alors soit s’exécuter, soit être aidé par un citoyen secourable en soulevant une opposition contre le jugement effectué. Il commence alors avec le créancier un nouveau procès. Si personne ne vient en aide, le consul prononce l’addictio : cela signifie que le débiteur est remis au créancier. Il le garde enchainé pendant soixante jours, période durant laquelle il doit trois fois emmener son débiteur pour susciter sa libération. L’idée est celle d’un rachat de la dette par un citoyen. Si à la fin de cette période, personne n’a souhaité acquitter la dette, le créancier peut alors le vendre en tant qu’esclave ou le mettre à mort. Les romains préfèrent alors à ce moment là imposer au débiteur une exécution sur sa personne, un travail compensatoire jusqu’à ce que ce dernier vienne à l’équivalent de la dette qui était celle du débiteur.

 Le catalogue des droits de la loi XII Tables, les actions affairantes à ces droits ainsi que les cinq Actions de la loi forment le ius civile, le droit des citoyens romains. Il reste celui des citoyens romains jusqu’à l’Edit de Caracalla. C’est un droit rigoureux à tout point de vue dans son expression comme dans sa procédure. Il représente en raison de ce formalisme un droit figé, qui n’évolue que très lentement sur des points accessoires et non sur des points fondamentaux. A partir du IIIème siècle, une nouvelle institution romaine se forme et vient compléter le droit archaïque, et permettre l’apparition du droit classique. Ce nouveau droit introduit une nouvelle forme de souplesse. Le ius civile n’est plus qu’une composante d’un droit romain plus innovant. Cette nouvelle institution c’est le préteur.

3- L’Edit du préteur.

 Le peuple romain était un peuple de juriste, mais ce n’était pas un peuple de législateur. Ils ne l’étaient pas puisque finalement, ils ont voté un nombre restreint de lois. Sur l’ensemble de la République, on compte seulement huit cent lois ou leges rogatae. En ce qui concerne les sources du droit, un tout petit nombre concerne le droit privé, seulement vingt six lois. Le droit privé romain ne provient donc pas dans la loi, seulement dans la loi des XII Tables. Il procède d’une source essentielle, qui fait toute sa richesse, spécifique au droit romain, qui explique son adaptabilité. C’est un droit essentiellement prétorien.

• a) Le préteur, source du droit.

 Le préteur est un magistrat, il est en charge de l’exécutif. Il apparait en 367 avant JC dans les institutions publiques. Il est doté comme tous les magistrats supérieurs du pouvoir de vie et de mort, du pouvoir de l’impérium. Il pourrait donc se servir de ce pouvoir pour diriger les armées, pour agir avec le Sénat ou pour convoquer les comices populaires. Il ne fait rien de tout cela. Le préteur a été crée dans un seul but : assurer le service public de la justice dans la République romaine. Son rôle est de remplacer le consul, qui va s’occuper davantage de politique et d’armées. Dans un premier temps, à compter de 367, le préteur se contente de faire appliquer la procédure des actions de la loi. Les choses changent en 242, quand un deuxième préteur est crée, c’est le préteur pérégrin. Il vient s’associer au premier préteur, devenu le préteur urbain, compétent pour la ville de Rome, il dit le droit entre romain. Le préteur pérégrin est compétent hors de la ville, et dit le droit entre étrangers des pays conquis. Son rôle est de vider les procès entre romains et pérégrins. S’il est devenu indispensable, c’est en raison de la conquête.

En 242, Rome a déjà réalisé un nombre important de conquêtes, elle a inscrit dans sa sphère, un certain nombre de peuples étrangers. Interviennent donc des mutations sociales et économiques profondes. Rome découvre une certaine évolution des mentalités, et avec cela, il est nécessaire que le droit romain tienne compte de ces nouveautés apportées par la conquête. Le droit, par l’intermédiaire du préteur, va dépasser le cadre étroit du ius civile établit par la loi des XII Tables et mis en oeuvre par la procédure des actions de la loi. Avant la conquête, Rome était une citée autarcique, rurale, qui pouvait se contenter de mécanismes juridiques élémentaires (prêt à court terme entre amis, vente au comptant). Le formalisme des actions de la loi pouvait suffire et il n’était pas nécessaire de concevoir plus de droits que ceux listés dans la loi des XII Tables. Après la conquête, les romains découvrent les échanges de grandes ampleurs, Rome s’ouvre sur les cités conquises, prend contact avec des étrangers, découvrent le commerce. Avec le commerce, les romains découvrent la richesse et le crédit, bouleversement sociaux économique. Les romains doivent donc s’adapter, d’autant plus que le handicap du ius civile c’est qu’il n’était réservé qu’aux citoyens romains. Il ne pouvait pas servir à organiser les rapports entre les romains et les pérégrins. Le ius civile ignorait les mécanismes du crédit, il était obsolète, et devait être sujet à une évolution. C’est le préteur qui s’en charge, en créant de nouvelles actions qui n’existaient pas dans le ius civile. Ces actions se distinguent car elles sont non formalistes : elles ne reposent pas sur des rituels, elles s’appuient sur la bonne foi seule, vertu essentielle, la bona fides . Le préteur dépasse les rites archaïques, crée des actions qui vont pouvoir sanctionner des transactions passées entre absents et surtout, des obligations nées du seul accord de volonté des contractants. Rome découvre la sanction en justice des conventions entre absents et des conventions génératrices d’obligation nées du seul accord de volonté. Cette évolution est lente, elle s’accomplit sur plusieurs siècles. Il faut du temps, parce que le préteur va créer des actions d’une certaine manière. Le préteur n’a pas de pouvoir législatif, mais un pouvoir de iuris dictio. C’est en organisant les procès que le préteur va faire murir le droit romain et faire éclore que le droit classique. Il crée pour cela la procédure formulaire qui vient remplacer la procédure des actions de la loi et la supplanter.

• b) La procédure formulaire.

 C’est une procédure construite autour de la formule. C’est par la formule que le préteur va agir pour édifier le droit classique. Dans cette procédure, le préteur tient le rôle central. Deux institutions interviennent : le préteur qui dit le droit et un juge qui prononce la sentence. Elle se déroule de la manière suivante en quatre phases. La première phase correspond toujours à la citation à comparaitre. Il faut trainer l’autre partie en justice, le demandeur disposant dorénavant de certains moyens publics. Il peut obtenir des mesures conservatoires qui vont lui assurer que le défendeur acceptera de se déplacer. Il peut ainsi obtenir du préteur l’envoi en possession des biens du défendeur. Cela signifie que le demandeur pourra disposer de la pleine possession des biens du défendeur et cela jusqu’à ce que ce dernier se déplace. La cité organise aussi une menace de vente aux enchères les biens du défendeur.

Cette menace suffit généralement à décider le défendeur à se déplacer. La seconde phase est la plus importante, c’est la phase in iure . Le demandeur choisit la formule d’action qu’il entend mettre en oeuvre. Le préteur procède avec les parties à un examen sommaire du litige, il confronte la formule choisie et l’objet du litige. Il vérifie que l’action demandée existe et qu’elle est bien listée par la loi des XII Tables, ou qu’elle existe bien dans son propre édit prétorien. Le préteur vérifie aussi que l’action demandée correspond à la virgule près à l’affaire présente. Dans l’affirmative, le préteur rédige la formule qui accorde officiellement l’action et dresse de manière impérative la mission du juge. Elle est appuyée sur l’impérium, elle va dicter au juge la marche à suivre pour le procès.

La rédaction de la formule introduit la troisième phase, la litis contestatio . Les termes du litige sont fixés, et le demandeur ne pourra plus revenir en justice pour revendiquer le bénéfice d’un droit sur l’affaire qui est concerné. Intervient ainsi la quatrième phase, la phase apud iudicem . Le prononcé de la sentence est déléguée à un particulier, un citoyen romain connu pour sa sagesse. Le juge reçoit les parties qui viennent chez lui avec la formule rédigée par le préteur. Il suit la formule servilement, sans avoir besoin de réfléchir. Son rôle est d’examiner les preuves que les parties avancent. Après cela, soit il condamne, soit il absout. S’il condamne, la sentence accorde au demandeur un titre exécutoire, qui lui permet de faire exécuter la sentence. S’il refuse, le demandeur peut agir, mais à l’époque prétorienne c’est la procédure de la manus injectio. Cette procédure est en déclin, et à l’époque, le demandeur utilise l’ actio iudicati . Elle permet de mettre en oeuvre des procédés d’exécution, qui permettent au demandeur d’exiger un travail compensatoire. C’est au cours de la deuxième phase de cette procédure que le préteur innove. Il crée du droit à partir de l’impérium, il complète les lacunes du ius civile et crée des formules d’actions nouvelles.

• c) Les formules d’actions et la rédaction de l’Edit du préteur.

Devant le préteur, le demandeur doit choisir l’action correspondant à son litige. Mais de plus en plus, le préteur est confronté à des exceptions, car certaines actions n’existent pas. En théorie, le préteur doit refuser l’ouverture du procès et de prononcer la denegatio actionis. Mais le préteur décide de créer des actions nouvelles pour tenir compte des mutations économiques et sociales. La confiance a progressé, et le préteur décide à partir de la fin du IIIème siècle, que seule la bona fides peut servir à garantir des transactions. A partir de la, il crée des actions, notamment quatre contrats nouveaux. Ce sont des contrats consensuels reposant sur le seul échange des consentements et des contrats bilatéraux, synallagmatiques. Il s’agit de la vente, du louage, de la société et du mandat. Les autres conventions établies sur la bonne foi, mais ignorée par le préteur resteront de simples conventions. Toutes les conventions qui ne seront pas vente, louage, mandat ou société seront donc des conventions non contraignantes. C’est pas exception que le préteur à créer des conventions basées sur la bonne foi. Le principe reste donc le formalisme. En plus de la bonne foi, il crée des actions in factum , appuyée sur le fait. Le fait devient alors droit et peut obtenir sanctions en justice. Pour cela, il faut que ce fait se répète et non un cas isolé, et que le préteur tienne compte de cette répétition et décide d’accorder lorsqu’il observe le fait, une action pour le sanctionner. L’action in factum a permis la sanction en justice du dol, de la violence et par ces actions, le préteur a aussi crée des contrats comme le dépôt ou le gage. Au bout du compte, le préteur peut retenir dans la formule des actions du ius civile, des actions de bonne foi et des actions in factum . Le justiciable doit alors connaitre ces actions, et pour se faire, il fallait autre chose que la loi des XII Tables car elle fournit seulement la liste des actions du ius civile. Le préteur a donc pris l’habitude de rédiger son Edit.

 Le préteur est élu pour un an. A chaque fois qu’il rentre en charge, le préteur prend l’habitude de rédiger un catalogue d’action qui va présenter toutes les actions qu’il acceptera de présenter au plaideur. Par ce programme, chaque préteur s’engage à accorder les actions listées dans son catalogue. On y trouve donc les anciennes actions du ius civile, les actions de bonne foi et les actions in factum. Cet Edit porte le nom d’Edit du préteur. Il est transcrit chaque année sur des tables de bois peintes en blanc (albus). L’édit porte donc le nom d’album. Il est affiché sur le forum à la disposition de tous. L’édit du préteur est une source de droit originale, d’une infinie richesse qui permet d’adapter le droit aux nécessités contemporaines.

  L’action du préteur correspond donc à un processus de création du droit, le droit prétorien. D’autres magistrats que les préteurs donnaient des édits, moins importants, mais qui travaillaient à la création du droit de la même façon. On trouve parmi eux les édiles curules, en charge de la police du marché, et les gouverneurs de province en charge de la justice et rendre des édits pour organiser ce service. Tous se sont trouvés à l’origine du droit classique de la République romaine. Ce droit classique est venu compléter le ius civile, et ces sources classiques sont à l’origine du droit romain d’aujourd’hui. Le droit romain le plus illustre et performant est né sous la République, et est passé à l’épreuve du Dominat.

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Droit, culture et société de la Rome antique

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La série de cours « Usages juridiques du passé (dans la pensée des juristes romains) » est disponible, en audio et vidéo, sur le site internet du Collège de France ( https://www.college-de-france.fr/site/dario-mantovani/course-2018-2019.htm ).

Texte intégral

Enseignement, cours – usages juridiques du passé (dans la pensée des juristes romains), introduction.

1 Quand nous nous référons au passé juridique de Rome, nous visons d’habitude les évolutions du droit romain sur la longue période qui va de la fondation de la cité au viii e  siècle av. J.-C., jusqu’au règne de Justinien, au vi e  siècle ap. J.-C. Le cours a proposé de regarder les choses en adoptant la perspective inverse. Nous nous sommes demandé plutôt comment les Romains eux-mêmes concevaient leur propre passé juridique. Ce positionnement correspond à la conviction que le meilleur mode de faire de l’histoire du droit (ou peut-être de faire de l’histoire tout court) est de s’identifier avec le point de vue des protagonistes, dans notre cas, des Anciens, de s’efforcer de voir le monde comme eux-mêmes l’ont vu.

2 Quels Anciens ? Les témoins les plus sollicités pendant le cours ont été les juristes romains, mais d’autres auteurs ont été pris en considération, suivant l’idée que la culture juridique ne peut se comprendre qu’en l’insérant dans le cadre de la civilisation antique, par champs discursifs proches. C’est pourquoi le cours a exploré également les conceptions de quelques auteurs grecs – Hésiode, Aratos de Soles – et des poètes romains qui en ont repris les idées, comme Ovide, ou d’un philosophe comme Épicure et de son interprète romain Lucrèce. Sous d’infinies variations, les idées gréco-romaines sur l’origine du droit étaient insérées dans une vision plus générale de l’histoire de l’humanité : une vision descendante, de l’âge d’or jusqu’à l’âge de fer, déjà tracée par Hésiode et ensuite par Aratos, et une vision ascendante, qui voit l’homme s’émanciper d’un état de vie sauvage et se « civiliser » par le biais du droit. Bien que sous des formes différentes, ces deux conceptions lient la naissance du droit à la nécessité de freiner les instincts négatifs de l’homme, qui produisent, dans un cas, la chute vers l’état sauvage, dans l’autre – après la sortie de cet état –, une dégénérescence liée à la place croissante du luxe et des techniques.

3 Quant aux thèmes, le cours a été consacré autant à la naissance du droit en général qu’à la genèse d’institutions particulières, notamment de droit privé.

4 Enfin, et surtout, chaque texte a été sondé pour découvrir quelle fonction occupait le rappel historique. Les juristes transforment le passé lorsqu’ils l’insèrent dans leur discours. Souvent, c’est un usage de l’histoire juridique qui part du présent et imagine un passé pour expliquer le présent lui-même ; l’histoire est ainsi un outil pédagogique. L’usage du passé prend sa dimension la plus forte quand il sert à argumenter, à appuyer des décisions spécifiques. En tout cas, mettre au jour quel usage les Anciens faisaient de leur passé nous permet d’en saisir la mentalité, puis de mieux vérifier la fiabilité des informations qu’ils nous livrent sur leur histoire, et également de développer un regard critique sur les usages du passé auxquels toute société, même contemporaine, ne renonce pas à s’adonner.

Cours 1 – « En toute chose, le commencement est la partie la plus puissante » : le passé juridique des Romains vu par eux-mêmes

5 Au ii e  siècle ap. J.-C., le juriste Gaius écrivit ( D. , 1, 2, 1) : « je constate en toutes choses que ce qui est parfait, c’est ce qui est composé de toutes ses parties ; et, à coup sûr, la partie la plus puissante, c’est le commencement ». Gaius pensait alors au rôle du passé : parler du début permet d’aborder le présent dans sa complétude.

6 Contrairement à une idée répandue, les juristes n’avaient donc pas d’aversion envers l’histoire. Cette impression dépend largement d’un problème de transmission des textes : les compilateurs du Digeste de Justinien, qui poursuivaient un but de simplification, ont souvent éliminé les références au passé qu’ils trouvaient dans les œuvres des juristes dont ils tiraient les passages pour composer leur recueil.

7 Le recours au passé faisait donc partie de l’arsenal des juristes, mais il s’agissait d’un recours qui n’était pas neutre. Par exemple, dans un passage de Paul ( D. , 41, 2, 1 pr.), on voit comment Nerva le Jeune fait de la possession la première forme d’appropriation, une situation qu’il imagine se dérouler dans un espace précivique imaginaire. L’occupation, c’est-à-dire l’acquisition de la propriété par le seul fait d’appréhender une chose (qui subsiste par exemple dans la chasse) serait une trace ( vestigium ) laissée par ce passé imaginaire. Pour expliquer la distinction entre possession et propriété, qui sont des institutions juridiques du présent, le juriste a imaginé un passé, une évolution. Découvrir les usages du passé signifie donc accéder à la mentalité des juristes, mais aussi posséder des critères pour évaluer les informations qu’ils nous fournissent.

Cours 2 – L’histoire explique le présent : Gaius lecteur de Tite-Live

8 Les préfaces sont les endroits où les auteurs expriment plus directement leurs buts et leur rapport avec les autres textes. Or les prologues d’ouvrages juridiques nous sont parvenus en petit nombre, là encore en raison des choix opérés par les compilateurs de l’anthologie de Justinien. Ceux qui furent conservés sont situés à des endroits stratégiques du Digeste comme le prologue des Institutiones d’Ulpien ( D. , 1, 1, 1 pr.-1) sur la notion de  ius , ou celui de Modestin, qui justifie le choix d’avoir écrit exceptionnellement en grec ( D. , 27, 1, 1). À côté de ces rares préfaces développées, le Digeste en garde quelques-unes plus synthétiques et techniques, comme celles qui jalonnent le commentaire à l’édit par Ulpien (par exemple D. , 12, 1, 1 pr.-1). Mais elles devaient être plus nombreuses, ce que confirment les traces conservées hors du Digeste . Si Cicéron ( De orat ., 2, 221-226) a transmis le souvenir des initia des trois livres du ius civile de Brutus, au milieu du II e  s. av. J.-C., la plus ancienne préface intégralement conservée hors du Digeste est celle de l’ Assis distributio de Maecianus, un traité écrit en 139 ap. J.-C. et dédié au jeune Marc Aurèle. Que les Res Cottidianae de Gaius aient eu, elles aussi, un prologue, on peut le deviner des Institutiones de Justinien, qui s’en sont sans doute emparées ( I ., 1, 1, 1). Les juristes adaptaient donc le style de leurs préfaces à l’ouvrage qu’elles introduisaient, tout en les inscrivant dans une longue tradition littéraire, comme un pont entre un savoir technique et un horizon culturel plus ample, partagé avec leurs lecteurs.

9 La préface de Gaius au commentaire des Douze Tables est la plus ancienne transmise par le  Digeste . La réflexion qu’elle contient sur la fonction de l’histoire dans une œuvre juridique suffit à expliquer qu’elle ait été conservée par les compilateurs comme introduction à l’unique titre à contenu historique du recueil de Justinien ( D. , 1, 2 : De origine iuris et omnium magistratuum et de successione prudentium ). Gaius part de deux postulats : une chose est parfaite parce qu’elle est constituée de toutes ses parties ; de toutes les parties, la plus puissante est le commencement. Postulats qui peuvent être rapprochés de sources rhétoriques et philosophiques, de Platon et Aristote à Cicéron ou Quintilien. Une préface s’imposait donc, de même que le passé, partie initiale et déterminante pour la suite, devait ouvrir son commentaire à la loi des Douze Tables. Gaius justifie ainsi la nécessité d’exposer le commencement du ius avant la législation décemvirale : l’histoire a, pour le juriste, une fonction explicative.

10 «  Facturus legum vetustarum interpretationem  » : dans sa préface, Gaius fait allusion aussi à la préface de Tite-Live («  Facturusne operae pretium sim si a primordio urbis res populi Romani perscripserim  »), qui s’interrogeait sur l’opportunité d’écrire une histoire remontant aux origines de Rome, offrant à Gaius les concepts et le lexique pour sa propre réflexion ( principium , origo , initia ) et à nous, la possibilité d’insérer dans un champ culturel plus vaste la pensée d’un juriste sur le passé du droit.

Cours 3 – Quand la Justice abandonna la terre. Naissance du droit et poésie des origines

11 Comment les Anciens ont-ils imaginé le début du droit ? La représentation de l’origine du droit s’inscrit dans la représentation plus générale de l’évolution de la société humaine, soit méliorative (à partir d’un état de vie semblable à celui des bêtes sauvages, qui s’améliore progressivement, vers la cité et la « civilisation »), soit régressive (d’un âge d’or vers un état de souffrances et d’injustices). Les prémisses sont à rechercher dans la pensée grecque, notamment à travers la poésie.

12 Hésiode écrit Les Travaux et les Jours après avoir perdu un procès (réel ou fictif) intenté par son frère Persès au sujet du partage de l’héritage paternel et en étant menacé d’un nouveau procès par ce frère qui avait dilapidé tout ce qu’il avait obtenu : il met en scène Dikè, la Justice, qui y apparaît fréquemment (environ tous les trente vers). Elle est opposée à l’ hybris , la démesure. Fille de Zeus, elle siège près de lui pour lui dénoncer l’injustice des hommes. « Dikè », cela signifie s’en tenir au sien, sans nuire à autrui, l’attitude équilibrée de chacun à laquelle les jugements doivent se conformer. Cette attitude distributrice favorise la prospérité pour toute la communauté. Aratos de Soles, au  iii e  siècle av. J.-C., reprend cette vision lorsqu’il écrit, à la demande du roi de Macédoine Antigone Gonatas, Les Phénomènes célestes , où il rapporte la catastérisation de Dikè, sa transformation en astre, en l’occurrence en la constellation de la Vierge. Dikè a, en effet, abandonné la terre, écœurée par l’injustice des hommes. Comme pour Hésiode, Dikè, aux yeux d’Aratos, ne représente pas des normes externes, mais un comportement équilibré.

13 Ce mythe d’un âge d’or qui se serait achevé à cause de la déchéance des hommes et de la fuite d’Astrée (la Vierge Justice) a été décliné dans les arts, de l’époque romaine jusqu’à l’époque moderne. Dans les Métamorphoses d’Ovide, qui font allusion à ce récit, une dichotomie se dessine entre une idée de justice comme attitude mesurée, exprimée par l’équité, et des normes externes pour contraindre les hommes à la justice, les lois. L’une des réutilisations les plus célèbres du mythe de l’âge d’or et de la Vierge Justice se trouve dans les Géorgiques (2, 458-460) de Virgile, qui loue la vie sobre et pieuse des paysans, et une terre qui distribue à tous – avec justice – ce qu’elle produit. Les paysans sont les derniers à voir la Justice, qui laisse son vestigium , son empreinte, sur les champs avant d’abandonner la terre. Or vestigium est le mot également employé par Nerva le Jeune dans le passage lu lors du cours 1 ( D. , 41, 2, 1 pr.) : la propriété acquise par la chasse et la pêche est l’empreinte laissée sur le droit du présent par une étape précivique (et imaginaire) de la vie des hommes, presque un âge d’or. Que le juriste ait eu à l’esprit ce passage de Virgile dévoile ainsi tout un arrière-plan culturel à ces naissances multiples du droit.

Cours 4 – «  Pacta sunt servanda  ». L’utilité et le droit, selon Épicure et ses interprètes latins

14 «  Pacta sunt servanda  », « les accords doivent être respectés ». Cette formule, encore d’actualité, résume le contenu d’une clause de l’édit que tout magistrat chargé d’une juridiction (préteur ou gouverneur) se devait de faire respecter. Ce principe, tel que le commente Ulpien ( D. , 2, 14, 1 pr.), découle de la nature humaine ( fides humana ), mais, en réalité, fait l’objet d’une construction culturelle.

15 C’est un exemple de la démarche des Anciens qui construisaient leur passé pour expliquer le présent. L’image de la Justice abandonnant la terre livrée aux injustices, dans une dynamique régressive, explique l’instauration des normes. Elle côtoie une autre image, celle d’une dynamique méliorative, où l’homme passe du stade sauvage à celui d’être vivant en communauté, pourvu de tout ce qui lui permet de parer à sa vulnérabilité originelle. Cette idée remonte au philosophe matérialiste Démocrite d’Abdère, au tournant des v e et iv e  siècles, qui a inspiré Épicure ( Maximes capitales , 31 ; 33), puis Lucrèce ( De rerum natura , 5, 953-1149). Une satire d’Horace ( Sermones , 1, 3) s’inscrit dans cette pensée. Critiquant la conception de la justice élaborée par les stoïciens pour lesquels toutes les fautes méritent un même châtiment, Horace développe la notion de « l’utilité commune, pour ainsi dire matrice du juste et du bien ». La société ne peut se construire qu’à travers le respect de l’accord de ne pas se nuire mutuellement, en raison du besoin de protection réciproque (ce qui vaut également pour les rapports entre amis). La prémisse en est la création des liens familiaux (et des rapports entre hommes et femmes construits non sur le seul désir sexuel, mais également sur une solidarité – institutionnalisée dans le mariage – dont l’éducation des enfants est le point fort). Cet accord aboutirait – selon Horace – à la naissance des communautés civiques. Pour Épicure et ses épigones latins, le droit n’est donc pas inné, mais est le fruit d’une construction qui sert à garantir la sécurité réciproque.

16 Le jeune Cicéron, dans le prologue de son manuel de rhétorique De inventione , à la différence de la vision épicurienne, expose le motif stoïco-péripatéticien de l’homme sociable par nature, qui vit en communauté non tant pour être en sécurité que pour satisfaire son besoin de communiquer avec ses semblables ( Aristote , Pol ., 3, 1278b, 17-23). L’usage de la parole, en permettant l’établissement de normes juridiques, devient un catalyseur de la cité (même si des retours en arrière restent possibles et que l’éloquence peut aussi être facteur de désagrégation).

Cours 5 – La double origine du droit à Rome et l’histoire réduite à la terminologie dans le manuel de Pomponius

17 Pomponius, dans la première des trois sections constituant la partie centrale de son manuel, l’ Enchiridion (écrit au ii e  siècle ap. J.-C.), veut présenter la naissance ( origo ), puis les progrès ( processus ) du droit ( D. , 1, 2, 2). Au commencement fut le Chaos : si, en ce qui concerne l’univers physique, le chaos était conçu comme un « amas en un même tout de germes disparates des éléments des choses », dans l’univers juridique imaginé par Pomponius le chaos initial correspond à l’absence de lois. Si le monde naît de la différenciation des éléments, ce fut Romulus qui, divisant le peuple en trente curies pouvant exprimer leur volonté, rendit possible la législation. C’est une sorte de nomogonie, au même ton de la cosmogonie qu’on lit chez Ovide ( Met ., 1, 1-25). Pour Pomponius, la création de trente curies institue le peuple en tant que protagoniste principal de la vie civique. Si l’étymologie de curia est vraisemblablement «  cum  +  vir  », le juriste propose celle de cura (Romulus « prenait ainsi cure » de la cité par le conseil des curies) : cela permet à Pomponius de donner une première notion juridique : les leges curiatae sont les lois votées par le peuple, les curies, sur proposition du roi. C’est donc une définition donnée sous forme d’histoire.

18 Pomponius propose ainsi une petite nomogonie, faite de noms, d’anecdotes et d’un peuple qui se rend maître de lui-même à travers la lex . Mais le manuel de Pomponius est également jalonné par des définitions, sous forme d’un récit historique : l’histoire rend les définitions facilement mémorisables, de sorte que le manuel remplisse sa fonction pédagogique.

Cours 6 – L’histoire géométrique du droit dans le manuel de Pomponius : la croissance et la nécessité

19 L’ Enchiridion de Pomponius est donc un ouvrage qui, sous l’apparence d’un récit de l’histoire du droit romain, révèle une stratégie narrative très soignée. En ont été conservés trois fragments : une introduction sur la notion de ius , un passage sur l’origine et les progrès du droit (lui-même tripartite : origine du ius , noms et origines des magistratures, succession des juristes), enfin un glossaire de termes juridiques ( D. , 1, 1, 2 ; D. , 1, 2, 2 ; D. , 50, 16, 239). Son but, mis en évidence lors du précédent cours, consiste à fournir aux jeunes lecteurs, étudiants en droit, une terminologie technique, faisant de ce manuel dans son ensemble un immense lexique. Pomponius propose également des définitions « dynamiques » s’appuyant sur un récit historique qu’il condense à travers une définition (comme à propos des lois royales).

20 Mais Pomponius propose aussi un autre schéma sous-jacent : une nomogonie qui établit, après une période vide de droit – représentée comme une sorte de chaos – une société pourvue de lois et soucieuse de sécurité juridique. Après l’expulsion des rois, de nouveau, une période de chaos et d’incertitude revient, avant les décemvirs et la loi des Douze Tables ( v e  s. av. J.-C.). Le facteur inducteur de la tension narrative devient alors, dans le récit de Pomponius, la croissance de la cité, qui atteint une mesure déterminée, un modus , seuil critique qui demande une transformation institutionnelle. Le récit du juriste est désormais rythmé par les étapes de cette croissance de la cité qui génère une demande de sécurité juridique, de prévisibilité du droit pour assurer la stabilité des rapports humains. Les Douze Tables, en 451-450, sont dans ce parcours un moment décisif pour la stabilité de la cité : un nouveau commencement, cette fois-ci définitif, qui fait naître à son tour la nécessité d’experts, les juristes. La croissance ultérieure de la cité (au moment des première et deuxième guerres puniques) rend nécessaire de transmettre « le soin des affaires de la république au sénat ». Dans un rapport inversement proportionnel, dans la pensée de Pomponius la sécurité juridique exige que plus le nombre de citoyens augmente, plus il faut réduire le nombre de ceux qui sont impliqués dans la gestion de la res publica et de la production du droit. Le dénouement approche : que le pouvoir soit confié au prince est la fin inéluctable du récit de Pomponius, qui rejoint ainsi Tacite ( Ann ., 1, 2, 2), dont le juriste avait bien présent à l’esprit l’ouvrage. Ce récit presque géométrique organisé par Pomponius a au fond un objectif pédagogique : faire apprendre les notions fondamentales du droit aux étudiants, présentées sous une forme narrative.

Cours 7 – Corriger les mœurs par le droit ? La multiplication des lois romaines selon Tacite

21 Une séance du Sénat romain qui eut lieu en 20 ap. J.-C., sous Tibère, nous permet d’étudier le rapport entre droit et morale. Tacite ( Ann ., 3, 25), qui nous la rapporte, évoque les conséquences de la loi Papia Poppaea , votée en 9 ap. J.-C. sous l’impulsion d’Auguste, pour renforcer la loi Iulia de maritandis ordinibus (18 av. J.-C.), qui encourageait les mariages. Des mesures concernent la transmission du patrimoine, notamment les biens devenus caducs en l’absence de successeurs, revenant ainsi au trésor public : en plus d’inciter à la procréation, la loi Papia Poppaea créait ainsi de nouvelles ressources fiscales. Tout citoyen pouvait revendiquer au trésor public le bien resté caduc : Tacite évoque alors les conséquences néfastes de cette délation et surtout la mise en danger des patrimoines. Une métaphore médicale dépeint les effets de la loi : les remèdes sont pires que les maux. Pour Tacite, les lois, d’abord impuissantes à freiner les mauvaises mœurs, sont ensuite contaminées par elles. L’échec du remède, l’impuissance de la loi (un phénomène déjà déploré par Plaute , Trin ., 1039-1040), se manifeste dans la multiplication des lois, tout comme les médicaments se multiplient en fonction de la diffusion des maladies ( Sen ., Ep ., 95, 15). Pour expliquer cette hypertrophie législative, Tacite remonte aux principia iuris , comme Cicéron avant lui et Gaius après lui : le passé devient un outil de compréhension. Tacite évoque une dynamique régressive, de l’âge d’or au chaos ( Ann ., 3, 26-28). Puis viennent les rois, et les lois. Comme pour la médecine, les lois sont d’abord grossières, puis de plus en plus raffinées. La loi des Douze Tables, au  v e  siècle av. J.-C., est définie comme finis aequi iuris , règle du droit équitable, mais aussi terme ultime, avant la décadence. C’est surtout le siècle qui s’étend des Gracques à Auguste qui fait de la loi un instrument de lutte politique entre les factions et les imperatores , avec les échecs de Sylla, «  dictator legibus scribundis et rei publicae constituendae  », puis de Pompée, «  corrector morum  » pendant son consulat unique en 52 av. J.-C. Tacite – terminant sa digression – revient au présent avec Auguste : en 28 av. J.-C., après la législation négative et oppressive de la guerre civile et avec l’abrogation des normes triumvirales, est désormais instaurée une législation positive, moralisatrice. Ce nouveau commencement est d’ailleurs confirmé par un aureus de la même année, sans doute la seule monnaie romaine dans laquelle le prince apparaît dans un contexte juridique : la légende «  Leges et iura p(opuli) R(omani) restituit  » indique qu’Auguste a rétabli les leges et les iura du peuple romain. Mais l’équilibre entre puissance du prince et normes bien pondérées est de courte durée. Désormais, la société souffre à cause des lois, aux effets pervers. C’est justement ce qui se passe avec la lex Papia Poppaea . Les lois matrimoniales, mais également les lois somptuaires échouent, notamment, selon Tacite, parce que, si Auguste se présente comme le médecin d’une société malade, il ne sut pas susciter par son comportement le désir d’imiter le prince, un désir qui serait plus fort que la crainte des lois.

Cours 8 – L’autorité mise en cause : l’ auctoritas des juristes romains entre droit et rhétorique

22 Les passages où l’ auctoritas est attribuée aux juristes sont au nombre d’une trentaine dans les sources latines, à partir de Cicéron : il s’agit donc d’une association familière aux Romains. Mais quelle en était la signification ? Se référer, afin de la saisir, à l’une des nombreuses théories modernes sur la notion d’autorité, comme celle d’Alexandre Kojève, ne ferait que gauchir le sens ancien. L’étymologie d’ auctoritas (de augere , au sens de « faire naître ») amena É. Benveniste à la définir comme « ce don réservé à peu d’hommes de faire surgir quelque chose et – à la lettre – de produire à l’existence ». Mais l’étymologie risque d’offrir trop de suggestions et peu de bornes. Il faut aussi éviter d’isoler les occurrences d’ auctoritas concernant les jurisconsultes du reste des occurrences, également très fréquentes, où cette qualité est pareillement attribuée à d’autres « intellectuels » (philosophes, historiens, orateurs, poètes, grammairiens). Il apparaît ainsi que – dans la plupart des passages concernés – l’ auctoritas des juristes n’est qu’un cas particulier qui s’inscrit dans une théorie rhétorique de l’ auctoritas (une théorie d’origine gréco-hellénistique ensuite transposée en latin), qui lui confère un sens assez précis. Cette théorie nous permet de saisir le point de vue des Anciens et nous aide aussi à dresser une phénoménologie articulée de l’ auctoritas des juristes. Pour resserrer l’enquête, il faut se référer à la théorie rhétorique développée par Cicéron, dans le cadre de la preuve par témoins ( Top ., 73). Il classifie les éléments qui font l’ auctoritas en distinguant les éléments intrinsèques et permanents ( natura ) et les éléments extrinsèques et transitoires ( tempus ), avant de prendre en compte une deuxième distinction, fondée sur la virtus (ou le manque de virtus ). Le cas des experts, pourvus d’un savoir technique ( ars , scientia ) ou d’un savoir-faire ( usus ), dépend d’un élément extrinsèque et n’est pas fondé sur la virtus . Mais dans le périmètre de leur savoir, ils jouissent d’une réputation de fiabilité auprès du public. C’est le cas également des juristes, dans leur domaine. L’ auctoritas des juristes est donc, dans cette perspective, leur aptitude à persuader ; c’est une valeur dynamique qui souligne le poids relatif des opinions des juristes face aux discussions des orateurs dans un procès.

23 À partir de ces prémisses, le cours a proposé une esquisse de cette théorie rhétorique, en distinguant le versant externe (extra-systémique) de l’ auctoritas des juristes (c’est-à-dire dans le procès, où elle désigne la capacité de leurs réponses à persuader le juge) par rapport au versant intra-systémique (dans le dialogue entre les juristes eux-mêmes) et en séparant également la dimension individuelle de l’ auctoritas (du juriste particulier) de sa dimension collective (des juristes en tant qu’ensemble). Cette démarche semble souhaitable afin de ne pas surinterpréter du point de vue idéologique l’ auctoritas des juristes et aussi de mieux expliquer les multiples facettes de l’argument ex auctoritate (qui n’est qu’un aspect de cette thématisation rhétorique de l’autorité).

Cours 9 – Quand les juristes devinrent « Anciens »

24 La question de savoir où commence le présent et où il se sépare du passé était très pressante à l’époque augustéenne, partagée entre tradition et innovation, et se posait dans tous les domaines – la poésie ( Hor ., Ep. ad Augustum , 2, 1), la rhétorique ( Tac ., Dial. , 19), les techniques ( Plin ., N.H. , 14, 2-6), mais aussi à propos du droit. Une distinction fut alors opérée entre les veteres et les juristes récents. Mais établir qui étaient ces veteres , ces « Anciens », nous pose un problème d’interprétation. Selon la nature du texte et le contexte, la signification de veteres peut varier. Dans leurs écrits, les juristes se réfèrent 48 fois par ce mot à leurs prédécesseurs, parmi lesquels 11 juristes sont évoqués nominativement. Cela suppose que les auteurs pouvaient distinguer ceux qui faisaient partie des veteres de ceux qui n’en étaient pas : ils constituaient un ensemble déterminé de juristes. En particulier, Gaius ( Inst ., 1, 188) rapporte une controverse qui avait divisé les veteres  ; il cite à cette occasion Q. Mucius Scaevola (consul en 95 av. J.-C.), Ser. Sulpicius Rufus (consul en 51 av. J.-C.) et M. Antistius Labeo (contemporain d’Auguste) comme appartenant à ce groupe. Si Labéon fut ainsi le dernier des veteres , le premier des contemporains fut Masurius Sabinus, qui eut son floruit sous Tibère et Néron. C’est ce que confirment en particulier Ulpien ( D. , 12, 5, 6) et Paul (Fr. Vat. 1). Sabinus est donc bien le terminus antiquitatis , la fin de l’antiquité et le début du présent de la jurisprudence romaine. D’origine modeste, il a exercé une activité d’enseignement rémunérée, en rupture avec le profil des juristes précédents. Son œuvre majeure, les tres libri iuris civilis , devint le texte jurisprudentiel par excellence et fut amplement commenté par les juristes des  ii e et iii e  siècles (Pomponius, Paul et Ulpien). Ses opinions formèrent une sorte de canon. Enfin, c’est à son époque que s’amorce la polarisation en deux « écoles » ( scholae ) qui prirent pour chefs justement Sabinus et Cassius pour l’une, Nerva le Père et Proculus pour l’autre. L’époque augustéenne fournit un contexte favorable à cette rupture. L’empereur conféra la faculté de donner des réponses au public ( publice respondendi ius ) à quelques juristes : le droit entrait ainsi dans la sphère patronnée par le prince, à l’instar des arts ; il était même à ses pieds, comme le montre l’image de l’ aureus de 28, évoqué dans le cours 7. Sabinus, bien qu’il ne paraisse pas l’avoir revendiqué explicitement, fut conscient de ce tournant, comme le montre l’usage qu’il fait des termes d’ antiquus/ antiquitas pour définir le rapport entre le présent et certaines institutions qu’il ressentait comme révolues ( Ulp ., D ., 9, 2, 27, 21 ; Aulu-Gelle , 5, 19, 11, où il définit l’ adrogatio de l’esclave comme une vieillerie parce que ne correspondant plus à la législation augustéenne).

Cours 10 – La probabilité des naissances multiples : le raisonnement des juristes romains, entre fable, biologie et histoire

25 Comment l’autorité est-elle mise en œuvre pour résoudre un cas ? Et comment le recours au passé fait-il du passé un paradigme ? En D. , 5, 4, 3, un cas est exposé par Paul, l’un des plus importants juristes d’époque sévérienne, à la pensée forte et personnelle, nourrie d’influences extra-juridiques. Il est tiré d’un commentaire à l’œuvre de Plautius, juriste d’époque flavienne, qui à son tour remontait aux opinions des juristes précédents, surtout des représentants des deux écoles des Sabiniens et des Proculiens. Les antiqui , écrit Paul, ont sauvegardé la position patrimoniale de l’enfant à naître ( venter ). Cet exorde en forme d’éloge du droit ( laus iuris ) s’inscrit dans la tradition rhétorique et juridique, et souligne deux motifs qui entraînent l’approbation : la protection du posthume est inspirée par un sentiment d’humanité ; le principe est validé par le temps, car ce furent les antiqui qui l’ont introduit. Le problème est de savoir quelle part de l’héritage paternel doit être conservée à l’enfant à naître, après la mort de son père, et alors qu’un fils est déjà né – ce qui implique de savoir également quelle part sera laissée à ce dernier. Les juristes commencent par « restreindre le champ de la décision » (selon une expression de W. Waldstein) : le principe fondamental est la protection des posthumes. Mais ce n’est pas suffisant : il faut ensuite résoudre le problème qui naît de l’incertitude face au nombre d’enfants à naître et donc de déterminer la quotité laissée aux cohéritiers. À ce propos, Paul rapporte une liste d’exemples de naissances multiples dans le monde ancien, qui montre de nombreux points de contact avec une page de Pline l’Ancien ( Plin ., N.H ., 7, 33) : les deux auteurs ont vraisemblablement utilisé une source commune. La ressemblance permet justement de déceler les différences et de mieux comprendre la pensée des deux auteurs : Pline procède selon un ordre croissant, des triplés (Horaces et Curiaces) aux septuplés (en Égypte), afin de souligner l’extraordinaire plutôt que la normalité. En revanche, le juriste Paul recherche une norme. Il distingue alors deux grands groupes : les exemples relevant de la fable et ceux qui sont dignes de foi, c’est-à-dire des exemples romains (les triplés Horaces et Curiaces, les quintuplés présentés à Hadrien à Alexandrie), suivant en cela un précepte rhétorique développé par Cicéron ( De Inv ., 1, 39). Mais la question demeure encore ouverte, la nature n’offre pas une solution précise, car elle présente plusieurs possibilités. Les juristes choisissent alors la voie médiane entre le nombre le plus large possible de naissances, et la protection équilibrée des intérêts patrimoniaux en jeu : ils s’entendent sur les triplés. Ce n’est pas la variété de la nature qui sert de guide, mais la normalité, qui peut se faire norme et fait l’objet d’une construction culturelle. En conclusion, les juristes décident que le fils déjà né reçoit un quart de l’héritage, le reste restant en suspens jusqu’au moment de l’accouchement, laissant la possibilité d’une naissance de triplés. Le passé est ainsi entré dans le raisonnement du juriste, avec une fonction argumentative. L’histoire est en proie aux juristes, qui, pour réguler le futur, cherchent un ordre aussi dans le passé.

Cours 11 – À la cour d’Attila : le droit romain au miroir des Huns

26 L’avocat hellénophone Priskos de Panion (410/420-après 472) participa à une ambassade envoyée par l’empereur romain d’Orient, Théodose II, à la cour d’Attila en 449 ap. J.-C. Une aventure qu’il rapporta dans son Histoire byzantine portant sur la période 434-474 et qui nous fut transmise par les Excerpta Constantiniana , anthologie d’historiens réalisée par Constantin VII Porphyrogénète (912-959), dans le chapitre relatif aux ambassades.

27 En 449, Attila, à la tête d’une armée composite, menace l’Empire romain. À la fin de l’été, l’ambassade arrive à la cour de cet ennemi redouté, sans doute en Serbie actuelle. Attendant avec les autres membres de l’ambassade d’être reçu par Onégèse, le second d’Attila, et de lui remettre des présents, Priskos entend parler grec : le dialogue s’engage avec un ancien marchand de Viminacium en Mésie, devenu l’esclave des Huns, puis l’un des leurs après avoir combattu à leur profit. Ce dernier se livre à une critique de la société romaine et de son droit, pour mieux mettre en valeur les vertus des Huns. La réponse de Priskos se présente comme un éloge du droit. Les fondateurs de la politeia romaine, dit-il, ont décidé d’une répartition des tâches (protecteurs des lois, guerriers, agriculteurs) : cette description est, de fait, en contradiction avec l’idéologie républicaine du citoyen soldat-paysan. On peut la rapprocher plutôt de la cité idéale de Platon. Mais c’est de l’Empire à partir de Dioclétien que Priskos parle, avec la réforme du recrutement militaire. Son discours est riche de références à la pratique juridique et à l’idéologie impériale, lorsque Priskos répond à la critique d’une justice mal exercée dans l’Empire romain. Lorsqu’il parle des « personnes qui doivent veiller à l’exécution des sentences, pour empêcher que la sentence reste inappliquée ou qu’elle ne soit appliquée avec trop de sévérité », il fait référence aux exsecutores , une des figures de l’organisation judiciaire de l’Antiquité tardive, reprenant la définition de leurs fonctions dans les constitutions impériales ( C ., 7, 53, 8 ; C. , 7, 65, 5). Quant à la durée des procès, elle est due – c’est toujours Priskos qui répond aux critiques de son interlocuteur – à l’exigence scrupuleuse des juges d’établir la vérité. Enfin, pour démontrer l’égalité devant la loi, Priskos rappelle que l’empereur lui-même y est soumis. Ce principe, qui distingue la monarchie de la tyrannie, est d’ailleurs souvent répété par les empereurs ( I ., 2, 17, 8 ; C. , 6, 23, 3).

28 Après cette défense du droit romain (presque une refutatio au sens rhétorique, et d’ailleurs tout ce dialogue entre Priskos et le marchand est habilement élaboré comme une déclamation), Priskos, comme dans une confirmatio , s’efforce de montrer les avantages du système romain par rapport à celui des Huns, dans un discours construit en miroir de celui du marchand. La condition des esclaves chez les Huns est évoquée en opposition avec celle des esclaves des Romains, qui ne peuvent être mis à mort cruellement par leurs maîtres ( C. , 9, 14, 1) et qui peuvent être affranchis et devenir citoyens, sans passer par toutes les épreuves aléatoires que les Huns infligent à leurs prisonniers et que le marchand a dû éprouver lui aussi. Priskos lui rappelle également les principes qui font que l’Empire est régi par le droit. S’il y a des injustices, la faute en revient à ceux qui l’appliquent mal, un thème bien présent dans les constitutions impériales (cf.  Symmaque , Rel ., 41). Cet éloge de l’état de droit par Priskos – une sorte de comparaison avec les Barbares, mais en réalité presque une auto-réflexion du monde romain par le biais de la rencontre avec des mœurs différentes – est d’autant plus remarquable qu’il se situe à l’époque de Théodose II, père du Code Théodosien .

Cours 12 – Dieux, empereurs et juristes. Une histoire de Rome dans un anneau

29 Gaius Ateius Capito incarne le juriste romain typique. Collaborateur important d’Auguste, il mit à profit ses connaissances antiquaires des rites et des coutumes de Rome pour participer à la construction du principat augustéen et obtint le consulat en 5 ap. J.-C. À Tibère, successeur d’Auguste, qui l’interrogeait sur l’usage d’un terme peu usité et que l’empereur avait utilisé dans un édit, le juriste lui répondit : « Maître, ce mot est du latin, et en tout cas, s’il ne l’est pas, il le deviendra désormais ». L’usage fait entrer les mots dans la normalité linguistique, de même que la coutume peut se transformer en norme juridique.

30 Dans les Saturnales (appartenant au genre littéraire du banquet philosophique, et écrits peut-être vers 420 ap. J.-C., donc presque quatre siècles après la mort de Capito), Macrobe a conservé un passage – très peu étudié, mais riche d’implications – de ce juriste. Un convive ramasse son anneau qui venait de tomber du petit doigt de sa main droite et non de la main gauche, contrairement à l’habitude ; une question est alors posée : pourquoi porter l’anneau à la main gauche et au doigt qui est à côté du plus petit, l’annulaire ? Après qu’une explication médicale ait été donnée, remontant aux connaissances anatomiques des Égyptiens, un autre convive cite un passage d’un ouvrage de Capito qui fournit une explication différente ( Macr ., 7.13.11). Les Romains scellaient les documents avec leur anneau, en l’imprimant sur la cire. Mais – c’est la question que se posait Capito – l’image gravée sur l’anneau peut-elle être celle d’un dieu ? Selon Capito, cela est nefas , constituant donc une atteinte aux bons rapports avec les dieux. Et pourtant, les très nombreux anneaux sigillaires romains parvenus jusqu’à nous représentent très souvent des divinités. Une contradiction apparente ! Capito exprime sans doute le point de vue d’un érudit ; il n’y avait pas d’interdiction officielle. Mais pour quelle raison exprimait-il un avis contraire à une pratique aussi répandue ? Deux passages parallèles permettent peut-être de l’expliquer. Suétone, dans la Vie de Tibère (58), évoque le cas d’une personne punie pour avoir porté un anneau (ou utilisé une monnaie) avec l’effigie de l’empereur dans un lieu inconvenant (latrines ou lupanar). Tacite ( Ann ., 3, 70) mentionne le procès pour lèse-majesté subi par un chevalier qui avait utilisé pour le service de table de l’argenterie portant l’image impériale : Capito, qui participa au débat au sénat portant sur ce cas, affirma qu’on ne peut pas utiliser le portrait de l’empereur pour manifester son luxe. Or, dans le passage évoqué par Macrobe, ce même Capito montrait que les anneaux également n’étaient plus utilisés dans la société romaine pour leur fonction sigillaire, mais comme des marques de luxe. Pour le démontrer, il s’adonnait à un récit sur la position de la bague et les changements qu’elle avait subi au fil du temps. À l’origine, l’homme romain vertueux utilisait l’anneau seulement pour signer et chacun n’en possédait qu’un et un seul, signe que l’homme loyal n’a qu’une seule parole. Mais peu à peu le luxe l’emporta, avec la gravure de sceaux sur des pierres précieuses : « De là, il arriva que la main droite, qui agit beaucoup, fut affranchie de l’usage de porter des anneaux, usage qui fut transféré à la main gauche, laquelle reste plus oisive ». Finalement l’annulaire est choisi, car il est protégé – et avec lui, la pierre précieuse ciselée – par les doigts qui l’entourent, mais ce faisant, ce n’est plus la fides , la loyauté, qui est protégée, mais bien la valeur économique de la bague. C’est donc à partir de la position de l’anneau et du passage de sa fonction d’ instrumentum à ornamentum que Capito met en scène une allégorie de la décadence des mœurs romains. Voilà pourquoi, à son avis, il était nefas de sculpter les anneaux avec les images des dieux, de même qu’il était outrageant d’utiliser le portrait de l’empereur sur un objet d’un quotidien vulgaire. En un anneau, l’usage du passé par les juristes est ainsi condensé.

Séminaire – Nouveaux documents de droit romain

31 Les juristes romains ont produit une littérature abondante, utilisée à la fois dans la pratique et l’enseignement, qui constituait la principale voie d’accès à la connaissance du droit en vigueur dans le monde romain. Cependant, cette production littéraire s’est arrêtée au cours du iii e  siècle ap. J.-C. On en conclut souvent que le droit développé par les juristes « classiques » a cessé d’être utilisé et même compris dans l’Antiquité tardive, ayant pour cause et pour effet une chute du niveau de la culture juridique.

32 Ayant été amené à douter de cette interprétation par des études préliminaires, j’ai entrepris une recherche systématique en collaboration avec une équipe d’historiens du droit, de philologues, d’historiens et de papyrologues, pour montrer la persistance de la pensée des juristes entre le iv e  siècle et le vi e  siècle. Si des nouveaux ouvrages originaux n’ont pas été rédigés par les juristes actifs pendant l’Antiquité tardive, les ouvrages de leurs prédécesseurs classiques ont continué à circuler et à assurer la diffusion de leur pensée, dans les écoles et dans la pratique.

33 Leurs traces subsistent de fait dans un nombre important de papyrus et de parchemins remontant aux iv e , v e et vi e  siècles, qui attestent la circulation et – à travers les annotations – l’usage intense, également à cette époque tardive, des ouvrages écrits aux siècles antérieurs. Un canon littéraire prend ainsi forme, qui assure la continuité du droit romain savant dans l’Antiquité tardive.

34 Grâce à une recherche menée dans les principales collections européennes et américaines, dans le cadre du projet ERC Redhis-Rediscovering the Hidden Structure, un nombre significatif de fragments d’écrits de juristes a été trouvé et identifié, ce qui en augmente le volume jusque-là connu d’environ 50 %. Le résultat est donc de montrer que, même pendant les siècles où la législation impériale s’affirma avec intensité, le droit romain garda une « structure cachée » (qui est le titre de cette recherche) constituée par les écrits des juristes classiques.

Séminaire 1 – Nouveaux documents de droit romain. La circulation des œuvres des juristes romains après la fin de la littérature juridique ( iv e - vi e  s. ap. J.-C.) et le projet Redhis

Dario Mantovani, le 13 mars 2019

35 Après avoir défini la méthode de la recherche en cours dans le cadre de Redhis et d’en avoir résumé les principaux résultats, trois textes choisis parmi les papyrus inédits ont été présentés : les Institutes du juriste Marcianus (P.Vindob. L 59 + L 92, copie des iv e - v e  siècles) ; la première copie connue du Code théodosien pourvue d’un commentaire en grec, faisant mention de juristes (papyrus de Berlin, inédits, en cours de publication par S. Ammirati et D. Mantovani : copie du v e  siècle) ; un fragment du Digeste de Justinien (P.Berol. inv. 14081 : copie du vi e  siècle), qui atteste la diffusion de cette anthologie, signe de la familiarité ininterrompue avec les œuvres des juristes classiques.

Séminaire 2 – Un nouvel exemplaire des Responsa de Papinien (P.Berol. inv. 14079)

Luigi Pellecchi (Université de Pavie – Redhis), le 27 mars 2019

36 La présentation des trois fragments inédits d’un manuscrit du musée égyptien de Berlin nous permet de revenir en détail sur les Responsorum Libri d’Aemilius Papinianus : sur les caractéristiques stylistiques de cette œuvre casuistique, sur les raisons de son extraordinaire succès durant l’Antiquité tardive, enfin sur le paratexte qui devait en faciliter la consultation et permettre de trouver certains responsa spécifiques. Les fragments de Berlin nous donnent aussi l’occasion de proposer une correction de la Palingenesia Iuris Civilis d’Otto Lenel et de s’interroger sur l’élasticité des critères adoptés par Papinien dans la distribution de la matière.

Séminaire 3 – Fragments juridiques dispersés entre Vienne et Paris : peut-être Ulpien ? ( P.Vindob. L 141 + P.Louvre inv. E 10295bis )

Serena Ammirati (Université RomaTre – Redhis), le 10 avril 2019

37 Ont été présentés quelques parchemins inédits, provenant d’un codex latin luxueux, d’une écriture capitale rustique, et qui date du début du v e  siècle. Il contenait très probablement l’ Ad edictum d’Ulpien, comme semblent le montrer quelques correspondances textuelles. Les feuilles du manuscrit ont été coupées et les bandes réutilisées pour renforcer la reliure d’un codex de papyrus contenant une œuvre patristique – le De adoratione et cultu in spiritu et veritate de Cyrille d’Alexandrie –, aujourd’hui répartie entre Dublin, Londres, Paris et Vienne. Après une brève introduction consacrée à la réutilisation des manuscrits dans l’Antiquité tardive, l’appartenance au même manuscrit original de fragments parisiens et viennois a été démontrée, et une première édition du texte a été proposée.

Séminaire 4 – Un cahier grec de définitions et de règles des juristes romains (PSI XIII 1348)

Federico Battaglia (Université Zurich – Redhis), le 17 avril 2019

38 Le groupe de fragments en papyrus publiés dans PSI XIII 1348 transmet un cahier numéroté de définitions et de règles juridiques en grec datant de la période pré-justinienne, avec des citations en latin tirées des œuvres de la jurisprudence romaine.

39 Dans le cadre du projet ERC-Redhis, une nouvelle édition et une nouvelle interprétation du document ont été fournies. Les caractéristiques formelles en ont été présentées, en montrant certaines des nouveautés détectées grâce au récent examen autoptique des fragments, pour illustrer ensuite le contenu textuel du document même, abordé sous deux angles complémentaires : la typologie textuelle (définitions et règles, fruit d’un remaniement créatif des œuvres de la jurisprudence romaine) et la structure générale de la collection (construite autour d’extraits tirés du commentaire Ad   Sabinum d’Ulpien). Le document apparaît finalement comme un témoin important de l’une des formes de circulation des œuvres jurisprudentielles romaines entre le  v e et le vi e  siècle ap. J.-C.

Séminaire 5 – Copies et lecteurs du Code théodosien en Orient : un groupe de fragments de la Papyrussammlung de Berlin

Serena Ammirati (Université RomaTre – Redhis) et Dario Mantovani, le 9 mai 2019

40 Trois nouveaux témoins du Code théodosien (le recueil de constitutions impériales promulgué par Théodose II en 438 ap. J.-C.) ont été présentés. Ils sont tous d’origine et de provenance orientale, venant certainement d’une version complète du Code théodosien , identifiés dans le cadre du projet Redhis, qui s’ajoutent aux sept manuscrits déjà connus (dont six écrits en Occident). P.Vindob. L 128, fragments d’un code en papyrus, contient peut-être une page du deuxième livre du Code théodosien  ; P.Vindob. L 95 provient sans doute du livre XIV, mais avec une divergence textuelle significative par rapport à ce qui est connu ; enfin, les fragments de papyrus de Berlin (encore inédits) se réfèrent à des parties du livre IV, avec de nombreuses notes marginales et interlinéaires, écrites par au moins deux mains grecques contemporaines. Serena Ammirati a présenté les fragments viennois et illustré la codicologie et la paléographie des fragments berlinois ; Dario Mantovani a donné des éléments d’exégèse du texte (constitutions attestées ici pour la première fois) et des marginalia (avec citations de passages de la jurisprudence romaine).

Séminaire 6 – Les Institutes de Gaius, entre les papyrus et le palimpseste de Vérone

Marco Fressura (Université RomaTre – Redhis), le 22 mai 2019

41 Les Institutes de Gaius, manuel de droit romain rédigé dans la seconde moitié du ii e  siècle ap. J.-C., ont été transmis dans leur intégralité par le palimpseste de la Bibliothèque capitulaire de Vérone XV (13), du vi e  siècle, mais nous disposons aussi de deux témoins fragmentaires de provenance égyptienne : le P.Oxy. XVII 2103, du iii e  siècle, et le PSI XI 1182, du vi e  siècle. Mis en difficulté par la comparaison des variantes textuelles trouvées dans le palimpseste et les papyrus, certains éditeurs des Institutes ont préféré présenter les textes des manuscrits de manière synoptique dans des colonnes distinctes, comme s’il s’agissait de différentes rédactions de l’œuvre, réalisées peut-être par Gaius lui-même. Cependant, bien que chaque manuscrit soit un témoin indépendant, l’analyse des divergences textuelles permet toujours de distinguer entre leçons exactes et leçons corrompues, et de les expliquer par les facteurs déformants les plus typiques de la tradition textuelle. Les trois manuscrits, qui ont bel et bien des différences, mais surtout des coïncidences parfaites, doivent être donc utilisés pour établir un texte des Institutes de Gaius unique et authentique.

Séminaire 7 – Un nouveau fragment du Digeste de Justinien (P.Berol. inv. 14081)

Marco Fressura (Université RomaTre – Redhis) et Dario Mantovani, le 5 juin 2019

42 Le P.Berol. inv. 14081, que nous avons récemment identifié et édité, est un fragment d’un codex de papyrus du Digeste de Justinien, produit peu après la date de publication de l’œuvre (533 ap. J.-C.). L’écriture correspond en effet à un type particulier d’onciale dite « BR », dont l’exemple le plus célèbre nous est fourni par le grand codex du Digeste conservé à Florence. La reconstruction du format et de la mise en page du P.Berol. démontre que l’édition complète du texte devait être divisée en une série d’au moins une dizaine de tomes séparés, de façon similaire aux trois autres papyrus du Digeste en onciale BR déjà connus : P.Heid. L 4, P.Ryl. III 479 et P.Pommersf. L 1-6, ce dernier provenant d’Italie, tandis que les autres, y compris le P.Berol., ont été trouvés en Égypte. Les quatre manuscrits, venant de différentes localités du monde romain, témoignent de la diffusion large, à l’échelle de l’Empire qui plus est, au vi e  siècle, d’éditions du Digeste en plusieurs tomes de papyrus, complètes et standardisées. De plus, il ne peut être exclu que la conservation, bien que fortuite et partielle, de certains de ces tomes ait contribué au processus de formation du texte médiéval du Digeste , qui a été établi et normalisé par les juristes bolognais du xi e  siècle. La diffusion connue par le Digeste et attestée par les papyrus d’époque justinienne ne devrait plus surprendre, au terme de ces séminaires qui, à travers les papyrus, ont montré que les œuvres des juristes classiques continuèrent à être copiées et à circuler, entre Dioclétien et Justinien ; le Digeste a donc prolongé cette tradition.

1  Pour une description, voir supra , rubrique « Séminaires ».

43 Le principal thème de recherche est constitué par la circulation et l’usage de la littérature juridique classique dans l’Antiquité tardive. Il est développé avec la collaboration d’une équipe de papyrologues, de juristes, d’historiens et de philologues dans le cadre du projet ERC Redhis-Rediscovering the Hidden Structure 1 , dont je suis Principal Investigator . On peut signaler en particulier, pour cette année, la publication des fragments de la première copie tardo-antique connue jusqu’ici des Institutiones du juriste Aelius Marcianus, la découverte de plusieurs fragments faisant partie de trois copies des Responsa de Papinien et de nombreux fragments d’une copie du Code théodosien glosée en grec, avec des références aux écrits des juristes romains classiques, ce qui indique que ces écrits constituaient une partie intégrante de l’arsenal herméneutique également des interprètes des constitutions impériales aux v e et vi e  siècles. La recherche a également porté sur des réélaborations tardives des œuvres juridiques classiques, en particulier sur le Liber Gai , épitomé des Institutes de Gaius, dont la paternité nous paraît attribuable aux experts chargés par le roi Alaric de la compilation de la Lex Romana Visigothorum , en 506. Les résultats de ce projet collectif ont été, entre autres, présentés au cours des séminaires au Collège de France.

44 Mon livre Les Juristes écrivains de la Rome antique a été discuté lors de quatre journées (le 22 octobre 2018, à l’université RomaTre, par E. Conte, M. De Nonno, A. Marcone et L. Peppe ; le 16 novembre, à l’université Carlos III de Madrid, par C. Codoñer, C. Carrasco et J. García Camiñas ; le 18 décembre, à l’université de Pavie, par A. Giardina, G. Mazzoli, L. Pellecchi et E. Romano ; le 28 janvier 2019, à l’université de Strasbourg, par G. Freyburger, C. Drand et M.T. Schettino).

45 J’ai également développé des recherches sur la langue juridique, en particulier sur les problèmes liés à la traduction dans les systèmes juridiques plurilingues, et sur l’apport de l’histoire du droit et de la linguistique textuelle pour une caractérisation du langage normatif, en participant à deux initiatives de la Chancellerie fédérale suisse.

46 J’ai, d’autre part, animé en juin 2018 l’Atelier d’introduction aux sources du droit romain, organisé par l’École française de Rome, avec Jean-Louis Ferrary (Institut de France) et Hélène Ménard (université Paul-Valéry, Montpellier 3).

47 Séminaires et conférences : Sorbonne Université ; ENS ; Paris II Panthéon-Assas ; École française de Rome (sur la nouvelle édition des Douze Tables par M. Humbert) ; Accademia dei Lincei, Roma (sur la correspondance de Theodor Mommsen avec les savants italiens).

Publications

Monographies.

48 Mantovani  D., Les Juristes écrivains de la Rome antique. Les œuvres des juristes comme littérature , Paris, Les Belles Lettres, 2018.

Mantovani  D., Legum multitudo. Die Bedeutung der Gesetze im römischen Privatrecht (übersetzt von Ulrike Babusiaux) , Berlin, Duncker & Humblot, 2018.

Ouvrage collectif

49 Mantovani  D. et Lo Cascio  E. (dir.), Diritto romano e economia. Due modi di interpretare e governare il mondo (nei primi tre secoli dell’Impero) , Pavie, Pavia University Press, 2018.

50 Mantovani  D. et Fressura M., « P.Vindob. L 59+92. Frammenti delle Institutiones di Elio Marciano », Athenaeum , vol. 105, 2018, p. 619-690.

Mantovani  D., « Tradurre l’intraducibile diritto. La prefazione al De excusationibus di Erennio Modestino fra Roma e Grecia », in  E.  Chevreau , C.  Masi Doria et J.M.  Rainer  (dir.), Liber Amicorum . Mélanges Jean-Pierre Coriat , Paris, éd. Panthéon-Assas, 2019, p. 537-549.

Mantovani  D., « Il giurista-matematico e il lettore ideale: due prefazioni a confronto (Meciano, Assis distributio e Paolo, De gradibus et adfinibus) », in  A.  Heller , C.  Müller et A.  Suspène  (dir.), Philorh ômaios kai Philhellèn. Mélanges Jean-Louis Ferrary , Genève, Droz, 2019, p. 177-204.

Diffusion de la recherche

51 R oger  P., « La secrète beauté des œuvres des juristes romains : entretien avec Dario Mantovani », Critique , vol. 864, n o  5, 2019, p. 440-450, https://doi.org/​10.3917/​criti.864.0440 .

Ménard  H., « Entre Clio et Thémis : entretien avec Dario Mantovani », Anabases , vol. 29, 2019, p. 365-368.

Pour citer cet article

Référence papier.

Dario Mantovani , « Droit, culture et société de la Rome antique » ,  L’annuaire du Collège de France , 119 | 2022, 491-506.

Référence électronique

Dario Mantovani , « Droit, culture et société de la Rome antique » ,  L’annuaire du Collège de France [En ligne], 119 | 2022, mis en ligne le 01 mars 2022 , consulté le 25 septembre 2024 . URL  : http://journals.openedition.org/annuaire-cdf/17254 ; DOI  : https://doi.org/10.4000/annuaire-cdf.17254

Dario Mantovani

Correspondant étranger de l’Académie des Inscriptions et Belles Lettres, professeur au Collège de France

Articles du même auteur

• Droit, culture et société de la Rome antique [Texte intégral] Paru dans L’annuaire du Collège de France , 120 | 2023
• Les juristes « écrivains » : y a-t-il une « littérature » juridique romaine ? [Texte intégral] Paru dans L’annuaire du Collège de France , 113 | 2014

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

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Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous proposez des fiches pour la Licence 2 Droit.

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Je suis de la Nouvelle Calédonie et je compte me former en DUT carrières juridiques et ensuite poursuivre vers une licence de droit car les méandres du droit m’ont toujours intrigué. Ainsi , quel conseil me donneriez-vous? Cordialement Arnaud.

votre méthodologie me convient parfaitement , désormais c’est nettement plus claire pour moi Merci infiniment!!! PS: j’ai enfin crevé l’abcès

Avec plaisir !

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• Dissertation

Phrase d’accroche pour une dissertation : comment faire ?

Publié le 31 juillet 2019 par Emma Moreau . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Table des matières

Qu’est-ce qu’une phrase d’accroche de dissertation , comment trouver une phrase d’accroche pour une dissertation , à faire et à ne pas faire, présentation gratuite.

Une phrase d’accroche est une phrase ou un paragraphe qui introduit votre sujet dans l’introduction et doit attirer l’attention de votre lecteur. Cette phrase est le fruit d’un choix personnel et vous être libre de choisir son style. C’est également le tout premier moment de votre dissertation.

Elle n’est pas obligatoire dans la rédaction d’une introduction de dissertation, mais apporte une réelle plus-value en montrant à votre lecteur que vous vous êtes approprié le sujet.

Une phrase d’accroche peut être :

• Un événement historique
• Une citation d’auteur

Un élément d’actualité

• Une supposition ou hypothèse sur la résolution du sujet

Une donnée précise

Dans tous les cas, cette phrase d’accroche doit être en relation avec le sujet ! Étant la première chose que le lecteur consultera, il faut y porter beaucoup d’attention.

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La phrase d’accroche se base uniquement sur vos connaissances personnelles. C’est en ce sens qu’elle vous sera personnelle.

Il n’existe pas de méthodologie pour trouver la phrase d’accroche parfaite pour une dissertation puisque tout le monde aura une façon différente de traiter le sujet et donc d’introduire son raisonnement.

Il faut cependant bien garder en mémoire que votre phrase d’accroche doit absolument être en lien avec le sujet, ou au moins avec le raisonnement que vous allez mener lors de la rédaction de votre dissertation. Il faut d’ailleurs ne pas oublier de l’expliquer un minimum. Il ne faut surtout pas mettre une phrase d’accroche juste pour l’esthétique de l’introduction : il faut qu’elle apporte quelque chose à votre raisonnement.

Voici cependant quelques conseils par rapport aux différents styles d’accroche possible (cette liste est non-exhaustive).

L’accroche historique

L’accroche historique est généralement utilisée dans les sujets de dissertation ayant eux-mêmes une dimension historique. Elle peut être utilisée dans les dissertation en histoire, mais également de littérature pour parler, par exemple, d’un mouvement littéraire.

Lors d’une accroche historique, veillez à bien situer le contexte. Expliquez également brièvement en quoi cet événement historique a un impact sur la façon dont vous allez traiter le sujet par le suite.

Exemple pour une dissertation d’Histoire : “L’art au service des nationalités au cœur de l’Europe 1814-1871”

La citation d’auteur.

Lorsque vous utilisez une citation d’auteur,il faut être certain de la citation, de l’auteur, de son oeuvre, ainsi que de la date pour éviter toute erreur.

Citer un auteur en phrase d’accroche est un exercice dangereux, dans le sens où cette phrase sera la première chose que le correcteur verra dans votre copie. Citer un auteur requiert de connaître parfaitement les informations que vous allez donner.

Conseil : Si vous n’êtes pas certain de ce que vous allez citer, évitez de le faire, ou faites-le de façon détournée (en paraphrasant par exemple) pour éviter toute erreur.

Exemple pour une dissertation de Littérature : “La poésie est-elle seulement l’expression de sentiments personnels ?”

S’appuyer, pour son accroche, sur un élément d’actualité va vous permettre de mettre le sujet en contexte. Cela va même pouvoir vous aider à mettre en place votre raisonnement.

Mettre le sujet en contexte va permettre au correcteur de voir que vous avez bien compris le sujet et ses enjeux dans le monde actuel. Vous pouvez mentionner des lois, des actions sociales, des faits d’actualité, etc.

Exemple pour une dissertation « Question d’actualité » : “Les villes sont-elles en crise ?”

Une supposition ou hypothèse de résolution.

Vous pouvez également commencer votre introduction en utilisant une première idée de la résolution du sujet.

Si vous faites cela il faut alors évoquer une de vos hypothèse, généralement ce que vous considérez comme réponse la plus probable quand à la question que pose le sujet.

Cette option vous sera utile également pour la rédaction de votre introduction complète puisqu’elle vous permettra de remettre en question cette hypothèse dans votre introduction pour en tirer la problématique générale de votre dissertation. Elle vous permet également de commencer votre argumentation.

Ce type de phrase d’accroche est alors suivi d’une phrase ou expression remettant en cause cette hypothèse.

Exemple pour une dissertation de Philosophie : “Le travail est-il un mal nécessaire ?”

Généralement ce style d’accroche se retrouver principalement dans les dissertations de sciences sociales comme l’économie, la géographie ou toutes matières utilisant beaucoup de données.

Comme pour les citations d’auteurs, soyez certains de la précision de la donnée qui va vous servir d’accroche et n’oubliez pas de citer vos sources !

Exemple pour une dissertation en Économie : “L’économie brésilienne depuis 2011”

Lorsqu’il en vient à une phrase d’accroche pour une dissertation, plusieurs choses sont à prendre en compte.

Les choses à ne pas faire :

• Passer plus de 5 minutes de réflexion sur la phrase d’accroche. Une bonne accroche valorisera très certainement une copie qui est déjà très bonne, mais ne pourra pas sauver une copie dont la méthodologie générale n’est pas acquise (introduction, plan, raisonnement, etc.). Ne perdez donc pas votre temps et travaillez majoritairement sur les arguments de votre plan.
• Faire une accroche trop longue. Dans une dissertation, tout est question d’équilibre. L’accroche doit amener le lecteur au raisonnement présent dans votre introduction et in fine aux arguments utilisés dans la dissertation. Ne faites pas une accroche qui dure la majeure partie de l’introduction, surtout que l’accroche aura toujours moins d’intérêt au niveau argumentatif que l’introduction elle-même (définition des termes du sujet, la problématique).
• Utilisez des références inconnues. N’oubliez pas, l’accroche est faite pour “accrocher” l’attention de votre correcteur. Si vous mentionnez quelque chose de peu ou pas connu dans l’accroche, son but sera vain.

Les choses à faire :

• Bien expliquer l’accroche. Ceci est un vrai défi. L’accroche doit être courte, mais n’oubliez pas que la dissertation est un exercice argumentatif, ce qui veut dire que tout doit être argumenté de l’introduction à la conclusion. C’est donc également le cas pour l’accroche. Soyez donc sûre de bien expliquer le rapport entre cette accroche et le sujet, tout cela de manière succincte.
• Être certain des références utilisées. Et c’est le cas surtout lorsque vous décidez d’utiliser une citation ou une donnée précise. La phrase d’accroche étant la première chose que verra votre correcteur de votre copie, il serait bête de commencer par une énorme erreur…
• Utilisez une accroche personnelle. Oubliez les phrases pré-rédigées comme “Bien souvent, (le sujet) pousse à l’interroger sur….”. Soyez inventif et cohérent avec le reste de votre argumentaire. N’ayez pas peur de citer du Star Wars ou une série que vous regardez en ce moment par exemple. Tant que cette accroche rentre dans votre argumentaire et qu’elle apporte quelque chose à l’ensemble de votre dissertation, n’hésitez pas ! Et en plus, ça fera la différence.

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur l’accroche. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

Citer cet article de Scribbr

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Moreau, E. (2020, 07 décembre). Phrase d’accroche pour une dissertation : comment faire ?. Scribbr. Consulté le 25 septembre 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/phrase-daccroche-dissertation/

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Emma Moreau

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Introduction historique au droit

Rome : le peuple du droit.

Au cours des douze siècles qui séparent la naissance de Rome de la chute de l’Empire romain d’Occident, le droit romain a connu de profondes mutations. Le droit archaïque des premiers temps de Rome oscille entre ius et fas , avant de se laïciser et de s’autonomiser. Dès les premiers temps de la République apparaissent, à côté des normes coutumières, des lois votées par des assemblées populaires. Mais c’est véritablement à la fin du III ème siècle av. J.-C. qu’une grande révolution juridique se produit dans le droit romain, avec l’émergence de deux sources nouvelles : le droit prétorien et la iuris prudentia . Sources souples, adaptables, novatrices, elles connaissent leur âge d’or dans les derniers siècles de la République. Avec l’avènement de l’Empire en 27 av. J.-C., la centralisation administrative et la concentration des pouvoirs dans les mains de l’empereur conduisent progressivement à l’émergence d’un système juridique dans lequel le droit est désormais l’attribut du Prince. La loi impériale devient peu à peu la source principale du droit, les sources concurrentes sont domestiquées. Les derniers siècles de l’Empire voient ainsi la cristallisation de ce droit impérial à travers de grandes codifications officielles.

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1. Des origines à la fin de la République

1.1. le droit archaïque entre ius et fas.

• 1.1.1. Un droit légendaire : les lois royales
• 1.1.2. Un droit caché : le rôle du collège des pontifes

1.2. La formation du ius civile

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Les sources du droit romain

Par Marina frc   •  11 Mars 2016  •  Dissertation  •  335 Mots (2 Pages)  •  10 407 Vues

Les sources  du droit romain (Ve siècle av JC - VIe siècle ap J-C)

" Le peuple du droit" tel est surnommé le peuple romain. Le droit romain, est sans contexte considéré comme l'un des systemes juridiques de l'histoire, son influence est encore perceptible dans le systeme juridique européen. Ce droit, s'est developpé tout au long de l'histoire romaine, du début de la République (en 509 av J-C)  jusqu'au VI ème siècle de notre ère, lorsque l'Empire oriental devient byzantin. Le droit romain s'est developpé dans un contexte politique qui n'a cessé d'évoluer en plusieurs siècles, tout comme les différentes sources de ce droit.

Il est ainsi nécessaire de se demander comment l'évolution des institutions politiques romaines ont entrainé à leur tour  une véritable évolution des institutions juridique.

Nous verrons dans un premier temps le droit romain de l'époque classique puis le droit romain de l'époque post classique.

I) Le droit romain de l'époque classique

A) L'organisation tripartiques des institutions

- Patriciens & plébeiens + evolution des institutions

- Consuls & tribuns : pouvoir des consuls --> collégialité + pouvoir d'empechement des tribuns

- Assemblé populaire : Les COMICES centuriates puis tributes.

-  Le Sénat et le pouvoir d'auctoritas.

B) Les sources du droit sous la république

- La loi des 12 tables

- Les lois votés leges rogatae

- La jurisprudence

- le droit prétorien

II) Le droit romain à l'époque post-classique

A) Une centralisation juridique

- Emprise du pouvoir par l'empereur avec des pouvoirs incroyables durant le haut empire

-Les institutions républicaines conservé durant le bas empire , mais fonction seulement honorifique

-  Durant le bas empire : empereur devient un dieu --> instauration du bas empire

- Une loi qui n'est plus voté --> loi impériale

B) Les sources du droit sous l'empire

- La coutume et la loi se vallent

- l'âge d'or de la jurisprudence pendant le haut empire-->  methode d'interpretation du droit, lautorité de la jurisprudence

- début du bas empire : disparition de la jurisprudence

--> loi des citations en 426

- Les compilation de l'empereur Justinien

- Des senatus consultes aux constitutions impériales

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Phrases d'accroches et citations

Publié le 14/03/2014 vu 76390 fois 16 par steam.

Bonjours à tous, Je suis en 2ème année de droit et je commence à galérer pour trouver des citations/phrases d'accroches pour les commentaires d'arrêts. Même si ce n'est que purement formel c'est la phrase qui peut me rapporter 1 points ou faire sourire le correcteur (chose rare). Et à défaut de bonne citation soit je m'en passe soit je les prend sur des sites type oboulot.com et autres conneries est-ce que vous avez des sites de citations a me conseiller, des recueils? merci

Pour ma part, j'avais trouvé un très bon bouquin sur un ensemble de citation en lien avec le domaine juridique dans la BU de ma fac. Je ne saurais pas me souvenir de l'auteur ou du titre, mais peut-être qu'en cherchant sur le moteur de recherche de ta BU, tu le trouveras ? C'est un incontournable à priori. Sinon il y a 2 autres moyens souvent très simples pour faire une phrase d'accroche : l'histoire ou l'actualité. Si même avec ça tu n'y arrives pas, tu peux toujours reprendre une définition entre guillemets ou la lettre d'un article de code.

Bonsoir, De mon côté je pioche le plus souvent dans les manuels, souvent les auteurs commencent le début d'un chapitre ou d'une notion par une citation. Il est aussi possible d'en trouver dans les travaux préparatoires de la loi qui peut faire l'objet du commentaire (mais ça complique déjà un peu les recherches). Sinon je me souviens qu'en L1 j'avais trouvé quelques PDF faisant une liste de citations par matières, en cherchant bien tu devrais pouvoir les retrouver. Enfin, dans certaines matières il peut exister des citations "bateau", en procédure ou libertés fondamentales on peut penser à celle de Ihering ("la forme est la soeur jumelle de la liberté"), en pénal il est aussi assez facile d'en trouver pour (presque) chaque infraction.

Il n'y a pas de secret. Lire beaucoup, du juridique et du non juridique. Des journaux aux romans. __________________________ "En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Même si ce n'est que purement formel c'est la phrase qui peut me rapporter 1 points Bonjour, la notation n'est pas aussi automatique que cela: quand je corrige je ne rajoute jamais un point parce que la citation est bonne. Un devoir est un tout __________________________ Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

merci pour vos réponses, je n'ai jamais pensé à chercher des livres de citations à la BU , je viens d'en trouver deux, merci pour le tuyaux. Malheureusement depuis le début de la fac les seuls livres qui m'accompagnent sont ceux de droits ou de sciences po, c'est pas le top pour trouver des citations originales. Comme quoi tous les correcteurs n'ont pas le même barème, à ma dernière copie mon chargé de TD m'a clairement dit que sans citation ou phrase d'accroche originale ca serait -1 direct pour le semi partiel...

Salut à tous, Je ne sais pas si vous avez vu mais il y a un livre de citations juridiques qui existe en droit constit. Cela peut être super utile pour la rédaction de notre phrase d’attaque / d’accroche pour les devoirs en TD de droit constit et à l’exam. Cela s’appelle « Citations juridiques en droit constitutionnel », édité chez Bréal. Il y a plus de 700 citations répertoriées et classées parmi toutes les thématiques de droit constitutionnel.

Bonjour Un grand merci à Julie75 pour avoir partager cette information. __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique

Les citations et phrases d'accroches sont originaux pour aborder nos devoirs toutefois on n'a pas besoin d'en avoir forcement qui relève du domaine juridique , on peut même en prendre dans les romans quand ceux-ci ont un rapport avec le sujet. Je me souviens pour une dissertation sur la prespscription un condisciple avait utilisé cette formule : Si l'inspecteur Javer savait ce que c'était la prescription il n'aurait pas passé tout son temps à poursuivre Jean Valjean ........ le prof a trouvé tellement original qu'il en a parlé durant tout le cours en nous incitant à faire pareil.

de rien Isidore ;)

Oui pardon j'ai cru que mon dernier message n'avait pas été correctement envoyé ;)

Il n'y a pas de mal. Cependant, comme le dit marcu, on avait vraiment l'impression que vous veniez sur le forum juste pour faire de la pub pour le manuel en question. __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique

Non non c'est juste une attitude altruiste comme vous le dites, la volonté de partager une bonne information. Trop souvent on manque d'aide nous les étudiants dans la rédaction de nos copies. Donc je me suis dis dès que tu as un petit conseil, donne le tout simplement.

Dans ce cas, j'admire votre attitude. __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique

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7 accroches pour un essai argumentatif

• Équipe éditoriale de Smodin
• Actualisé: 24 septembre 2024
• Guide général sur le contenu et la rédaction

Les phrases d'ouverture d'un essai argumentatif ont un pouvoir immense. Elles constituent la porte d'entrée par laquelle les lecteurs entrent dans votre monde d'idées et de perspectives. La rédaction de ces phrases initiales, appelées accroches d'essai, nécessite beaucoup de compétences et de créativité.

Vous devez réfléchir soigneusement à la manière dont vous commencez votre essai, car il engage le lecteur dès le départ.

Il existe de nombreux types d'accroches à votre disposition, chacune offrant une approche unique pour captiver votre public. Nous vous proposons sept exemples ci-dessous, alors continuez à lire !

Qu'est-ce qu'une accroche d'essai argumentatif ?

Un crochet d'essai argumentatif est un phrase au début de votre essai . Cette accroche doit attirer les lecteurs vers votre texte et leur donner envie d'en lire davantage. Elle donne le ton à l'ensemble de votre article et introduit le sujet d'une manière unique.

Il existe différents types de crochets que vous pouvez utiliser. En voici quelques exemples :

• Anecdotes – Ce sont de courtes histoires illustrant un point sur votre sujet.
• Citations – Utiliser les mots de quelqu’un d’autre dans le cadre de votre propre argument.
• Questions – Posez des questions stimulantes liées à votre sujet.
• Faits ou statistiques – Fournissez des facteurs ou des chiffres surprenants qui incitent les gens à continuer à lire.
• Déclarations audacieuses – Faites des déclarations fortes dès le début pour inciter les gens à réfléchir.

Quel que soit le type que vous choisissez, n'oubliez pas : son but est de susciter la curiosité des autres.

Image de Unsplash

Qu'est-ce qui rend les accroches d'essais argumentatifs bonnes ?

Une bonne accroche captera instantanément l'attention du lecteur. Elle doit préparer le terrain pour le reste de l'essai argumentatif et faire une première impression percutante.

Voici quelques caractéristiques à prendre en compte lors de la rédaction d’accroches accrocheuses :

• Elle est pertinente et en rapport avec le sujet de votre dissertation. Elle doit donner au lecteur une idée du sujet de la dissertation sans en dévoiler trop.
• C'est engageant et intéressant. Cela éveille la curiosité du lecteur. Cela devrait lui donner envie de continuer à lire pour en savoir plus.
• La citation est claire. Elle est facile à comprendre. Évitez un langage ou des concepts trop complexes qui pourraient dérouter le lecteur. Assurez-vous également que votre le flux d'écriture est bon .
• La phrase d'ouverture est originale et se démarque. Pensez à de nouveaux angles ou perspectives qui pourraient intriguer le lecteur.
• Il s'agit d'un attrait émotionnel. Cela peut se traduire par une anecdote touchante ou un fait surprenant.
• Il est pertinent pour votre essai. Votre accroche mène en douceur à votre énoncé de thèse. Il doit y avoir un lien logique entre l'accroche et l'argument principal ou l'objectif de votre travail.
• C'est rapide et concis. Vos phrases d'introduction attirent rapidement le lecteur sans prendre trop de place.

Pourquoi avez-vous besoin d’utiliser des accroches d’essais argumentatifs ?

L'utilisation d'une accroche est essentielle pour capter et retenir l'attention du lecteur dès le début. À l'ère de l'information, nous sommes souvent surchargés de faits et de recherches. Une bonne accroche vous distingue et encourage les gens à s'intéresser à votre article et à votre argumentation.

Choisir soigneusement votre accroche permet non seulement d'attirer les lecteurs, mais aussi de les orienter vers la suite. Cela donne le ton et la direction de l'essai.

Des accroches de dissertation efficaces peuvent aider les auteurs à laisser une impression inoubliable à leur public. Elles démontrent vos compétences rédactionnelles et votre autorité sur le sujet.

7 exemples d'accroches de dissertation argumentative que vous devriez utiliser dans votre prochain devoir

L'accroche d'un essai argumentatif doit être percutante et intriguer les lecteurs dès le début. Réfléchissez au type d'argument que vous développez. Assurez-vous que votre accroche mène en douceur au reste de votre article.

Nous avons inclus sept types d'accroches de dissertation avec des exemples ci-dessous afin que vous puissiez avoir une idée de ce qui pourrait fonctionner.

1. Citation accrocheuse

Les citations peuvent attirer les lecteurs et servir d'accroche convaincante pour les essais philosophiques ou pédagogiques. Vous voudrez utiliser une citation d'une personne célèbre, en rapport avec votre sujet.

Votre première phrase pourrait ressembler à ceci :

« L’imagination est plus importante que la connaissance » – Albert Einstein

C’est une excellente façon de donner le ton à l’exploration d’idées et de concepts abstraits.

Dans vos deuxième et troisième phrases, expliquez la signification de la citation dans le contexte de votre essai. Assurez-vous de faire référence à la citation éviter le plagiat .

2. Anecdote

Une accroche anecdotique vous permet de vous remémorer une expérience personnelle en rapport avec le sujet de votre essai. Cette accroche sert à engager émotionnellement les lecteurs et à rendre les problèmes complexes plus pertinents.

Vous ne devez utiliser une accroche anecdotique que dans un essai narratif/personnel où la connexion au niveau humain est essentielle. Ce serait une accroche efficace pour une déclaration personnelle, par exemple.

Un exemple d'accroche d'ouverture anecdotique pourrait être :

« Il y a deux étés, je suis partie en randonnée dans les vallées reculées du Népal. Là, je suis tombée sur un petit village où les habitants m’ont accueillie à bras ouverts. Leurs histoires ont mis en lumière leur esprit de résilience face à l’adversité. »

Il s'agit d'une histoire personnelle poignante qui suscite très tôt l'intérêt du lecteur. Les images vivantes décrites dans l'anecdote personnelle permettent au lecteur de s'identifier à l'écrivain.

3. Description du crochet

L'utilisation d'images descriptives peut constituer une accroche persuasive si elle est bien réalisée. Supposons que vous écriviez un essai argumentatif sur la mise en œuvre de réglementations environnementales plus strictes. Vous pouvez commencer votre article par une accroche descriptive, comme celle-ci :

« Les vagues baignées de soleil viennent lécher doucement le sable doré. »

Cette description peut décrire de manière vivante la beauté et la fragilité des environnements côtiers, suscitant l'émotion chez le lecteur. Cela pourrait rendre votre essai comparatif et contrasté sur le changement climatique encore plus percutant. De toute évidence, une accroche descriptive ne fonctionne pas pour tous les types d'essais. Soyez prudent si vous l'utilisez dans un document de recherche.

4. Question Hook

Une accroche intéressante attirera rapidement l'attention du lecteur et le fera réfléchir. Les articles de recherche en particulier peuvent bénéficier d'une accroche, car elle constitue une introduction solide.

Un exemple d’accroche convaincante au tout début de votre article pourrait être :

« Et si le remède contre le cancer se trouvait dans l’esprit d’un enfant qui n’a pas les moyens de payer ses études ? »

Cette question encourage les lecteurs à réfléchir à un problème ou à un scénario. Elle est donc adaptée aux essais de persuasion ou d'argumentation qui visent à susciter la réflexion et la discussion.

5. Accroche de l'histoire

L'accroche d'une nouvelle est un excellent moyen de planter le décor de vos essais argumentatifs de manière intéressante. Cela fonctionne particulièrement bien pour les essais explicatifs, où vous pouvez jouer avec le ton et le style.

Supposons que vous écriviez un essai historique et que vous essayez de rédiger une accroche. Vous pourriez écrire quelque chose comme :

« Dans les rues pavées et tranquilles de Londres au XVIIe siècle, on entend des rumeurs au sujet d’une réunion clandestine. C’est ici, sous le manteau de la nuit, qu’un espion a échangé des secrets qui pouvaient influencer le destin des empires. »

Ce paragraphe introductif permet au lecteur de se placer dans ce moment historiquement significatif. C'est une histoire captivante qui laisse une impression durable.

6. Statistiques

Certaines des meilleures accroches pour attirer l'attention sont statistiques. Elles captent efficacement l'attention du lecteur et plantent le décor, en particulier pour les articles de recherche. Elles donnent également un contexte à votre essai et à son importance.

Un exemple de crochet statistique pourrait être :

« Plus de 80 % de la pollution marine provient d’activités terrestres. »

Les accroches d'essais statistiques vont droit au but et établissent les bases de votre argumentation. Elles fonctionnent dans tous les documents universitaires.

7. Métaphore

Une métaphore utilise un langage figuratif pour évoquer un sens plus profond. C'est une accroche idéale pour les essais et les thèmes abstraits. Elle ne fonctionne généralement pas pour les articles de recherche et les essais, mais elle peut fonctionner dans les cours d'anglais.

Un exemple de métaphore est :

« Le temps est un fleuve qui coule sans cesse, emportant nos vies dans ses courants. »

Tous les exemples d'accroches que nous avons fournis ci-dessus fonctionneront bien dans différents types d'essais. Choisir le bon pour vos essais peut attirer l'attention et établir le contexte nécessaire. Une première ligne convaincante peut faire toute la différence.

Est-il possible d’utiliser différents types d’accroches dans un même essai ?

Vous pouvez utiliser différents types d'accroches dans un essai, surtout s'il est long. Ou s'il y a beaucoup de sections. Assurez-vous simplement que la transition entre chaque accroche et la partie suivante de votre article se fasse en douceur.

Puis-je utiliser tous les types d’accroches dans mon essai argumentatif ?

Le choix d'une accroche doit dépendre de l'objectif et du style d'écriture. Par exemple, une anecdote personnelle peut convenir à un article narratif. En revanche, elle peut ne pas convenir à un article de recherche technique.

Quelle est la meilleure longueur pour une accroche de dissertation ?

Une accroche efficace doit être brève mais percutante. En général, elle ne comprend qu'une ou deux phrases. Son objectif principal est d'attirer rapidement l'attention et de mener en douceur vers les sections principales de votre travail.

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit constitutionnel

Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors sujet.

Credit Photo : Freepik jannoon028

Si le sujet de dissertation était une cible, alors l’accroche devrait taper en plein dans son milieu. Il ne s’agit pas d’introduire le sujet, il s’agit d’exposer l’idée principale de la dissertation, en montrant au correcteur que vous avez compris le sujet et en lui donnant envie de lire. Bien que l’on parle trop souvent de « phrase » d’accroche, l’accroche n’est pas une simple phrase. Selon le sujet, elle peut constituer jusqu’à cinq ou six lignes. L’accroche est ainsi nécessairement à adapter au sujet et ne doit pas être reprise tel qu’elle, il s’agit ici de donner des exemples.

Enfin, la place des citations en accroche est ambiguë. Certains correcteurs en exigent, d’autres les détestent. Il faut reconnaître qu’en corrigeant, revoir Montesquieu (mal) cité pour un travail même en lien avec la séparation des pouvoirs ne peut que laisser las le correcteur. Il faut donc les utiliser avec parcimonie et, en tout état de cause, toujours lier la citation au sujet traité.

Démocratie

Si dans les démocraties modernes la loi reste l’expression de la volonté générale, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 inspirée par Rousseau, la place qu’occupe tant la loi que le citoyen par rapport à la loi a évolué.

« Ainsi s’éteint la liberté, sous une pluie d’applaudissements ». La reine Amidala, voyant sombrer la chute de la République pour l’Empire, propose ainsi une réflexion d’actualité concernant la montée des populismes dans les démocraties modernes.

À lire :

Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ? Guide pour la rédaction d'une dissertation

Classification des régimes

Les régimes politiques sont multiples. Régime présidentiel , semi-présidentiel , parlementaire , d’assemblée, tous représentent une forme d’exercice particulière du pouvoir politique au sein d’un État. Ces régimes, plus que des classes, peuvent s’apparenter à des modèles dont les régimes réels s’écartent ou se rapprochent plus ou moins.

En quoi la séparation des pouvoirs est-elle un critère suffisant pour procéder à une classification des régimes politiques ?

Régime présidentiel

Le régime présidentiel est le régime imaginé à partir des institutions des États-Unis. Il se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs et une élection directe du Président, mais aussi des membres du Parlement. Ce régime, tenté en France en 1848, ne fonctionne correctement qu’avec une collaboration minimale des organes exécutifs et parlementaires.

La constitution - Michel Verpeaux (2016) ; Régime semi-présidentiel et séparation des pouvoirs - Moussa Zaki - Les caractères de la Constitution et du régime présidentiel

Régime parlementaire

Le régime parlementaire apparaît comme la quintessence du régime démocratique britannique. Il se caractérise par une séparation souple des pouvoirs et une responsabilité de l’exécutif devant le Parlement ou du moins sa chambre basse. Si ce régime a souvent servi de modèle, il peut tendre vers deux extrêmes : le régime d’assemblée dans lequel le gouvernement est malmené par le Parlement, ou à l’inverse le régime conventionnel dans lequel le Parlement fantoche obéit entièrement au Gouvernement.

Le régime parlementaire

Histoire constitutionnelle

L’histoire constitutionnelle est remplie d’enseignements sur le régime de la Ve République. Elle permet de comprendre les évolutions successives des institutions politiques, mais, également, la pratique du texte constitutionnel. Elle révèle ainsi les raisons précises de l’instabilité politique des IIIe et IVe Républiques et, en retour, le mouvement de balancier inverse institué sous la Ve République.

L'histoire constitutionnelle française : de la Révolution à l'Empire napoléonien

Ve République

La rationalisation du parlementarisme est une idée datant du début du XXe siècle, visant à encadrer les pouvoirs du Parlement dans un régime de séparation souple des pouvoirs, afin d’assurer au pouvoir exécutif un vrai rôle dans la direction politique des affaires de l’État. Si en France cette idée a influencé légèrement la IVe République, c’est réellement avec l’avènement de la Ve République en 1958 que le parlementarisme français s’est vu rationalisé, via un rééquilibrage des pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement.

La Ve République se singularise dès 1958 par une forte rationalisation du parlementarisme, mettant en oeuvre ce que la IVe République avait échoué à faire. Cette rationalisation passe par la maîtrise par le Gouvernement du temps parlementaire : malgré une revalorisation du Parlement en 2008, l’exécutif choisit les textes présentés, le moment et la durée de leur discussion ainsi que les amendements pouvant être adoptés. Le Gouvernement est ainsi maître du temps de la procédure législative.

Le passage de la IVe à la Ve République fait encore aujourd’hui l’objet de discussions. Révision, révolution, coup d’État (permanent), les qualificatifs ne manquent pas pour désigner politiquement la transformation qui, indéniablement, marque une rupture politique et un changement de régime. C’est toutefois l’aspect juridique qu’il convient en priorité d’interroger, et sur ce plan, la Ve République ne peut être considérée autrement qu’une simple révision formelle valide de la IVe République, quel que soit par ailleurs le choix du nom politique donné à ce nouveau texte. La rupture, si elle existe indéniablement, est seulement politique.

Le principe d'indivisibilité de la Ve République et du peuple français est-il encore compatible avec le fonctionnement actuel de notre régime juridique ?

Président de la République

Les rapports juridiques entre le président de la République et le Conseil constitutionnel révèlent une certaine ambivalence politique, le fruit de l’histoire constitutionnelle. Ainsi le président a un fort pouvoir dans la composition du Conseil et dans le déclenchement de son contrôle de constitutionnalité , stigmates du rôle originel de gardien du domaine réglementaire que devait avoir le Conseil. Mais dans le même temps, le Conseil est devenu un véritable juge de la constitutionnalité des lois, et a pris une certaine distance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Cette distance lui a également permis de prendre plus d’importance dans ses autres attributions, ce qui fait du Conseil constitutionnel un organe qui suit l’action du président d’avant son entrée en fonction jusqu’à la fin de son mandat, alors même que les pouvoirs du président vis-à-vis du Conseil restent très importants.

Le Président de la République est la « clé de voûte des institutions ». Pensé comme un arbitre en 1958, son rôle s’est accru au fil du temps pour en faire aujourd’hui l’organe central des institutions de la Ve République.

À lire : 

Quels sont les pouvoirs et les devoirs du président de la République ?

Premier ministre

Le Premier ministre est une institution particulière. Inspirée directement du chef du Gouvernement britannique, il faut attendre 1958 pour qu’il apparaisse sous cette appellation. Historiquement, en effet, le chef du Gouvernement était le Président du Conseil, sous-entendu du Conseil des ministres. Avec l’accroissement des compétences du Président de la République, le rôle et le nom devaient changer pour en faire un organe technique de gestion du Gouvernement.

L’institution du premier Ministre prend un sens particulier lors des périodes dites de cohabitation . C’est en effet lorsque Président de la République et Premier ministre sont de bords politiques opposés que ce dernier prend la mesure de ses attributions constitutionnelles.

Articles de 15 et 21 de la Constitution - Qui du président de la République ou du Premier ministre en France détient le plus de prérogatives, de sorte à pouvoir être considéré comme la véritable tête de l'exécutif ?

Gouvernement

« Un ministre, ça démissionne ou ça ferme sa gueule ». C’est ainsi que J.-P. Chevènement quittait le Gouvernement en 1983, illustrant la collégialité de cette institution.

Le Gouvernement est le coeur technique du pouvoir exécutif. Si le Président donne les grandes orientations et si le Premier ministre conduit la politique de la nation, c’est le Gouvernement, comme ensemble, qui doit mettre en oeuvre ce programme, sous le contrôle du parlement et le regard du corps électoral.

La question de « l'ascendance des juges » ou « le gouvernement des juges en France »

La Constitution

La Constitution , si elle est vue comme au sommet de la hiérarchie des normes par la doctrine et, notamment, comme supérieure au droit international, n’en est pas moins soumise au droit international public et notamment au droit de l’Union européenne.

La Constitution est le texte suprême au sein d’un État. Pour autant, il existe plusieurs concepts distincts de Constitution, et il faut distinguer les sens formels et matériels, souples et rigides et écrites et coutumières.

Séparation des pouvoirs

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748. C’est cette maxime de Montesquieu qui est à l’origine de la conception française souple de la séparation des pouvoirs.

Contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu’il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d’adopter certaines catégories de règles.

La réalisation de l’État de droit n’est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l’État ne peuvent agir que dans le respect du droit, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et qui se prononcent sur la validité du droit en vigueur adopté par le Parlement élu.

Les concepts de justice constitutionnelle et le concept de hiérarchie des normes sont liés. La justice constitutionnelle, pour exister, suppose l’idée d’une hiérarchie normative. C’est uniquement en déterminant la hiérarchie normative d’un système juridique donné qu’il est possible d’y établir une justice constitutionnelle.

« Laïcité : le mot sent la poudre ». C’est ainsi que J. Rivero débutait sa chronique sur « La notion juridique de laïcité » en 1949, et il faut reconnaître que les choses ont peu changé. À l’évidence, en 70 ans, le cadre juridique a évolué et la laïcité s’est constitutionnalisée, sans que cette constitutionnalisation ne lève toutes les ambiguïtés.

Comment le contrôle de constitutionnalité est-il apparu et s'est-il imposé en France ?

- B. Sergues, Citations juridiques en droit constitutionnel , 2 e éd., Bréal, 2019.

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